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缩短至一个月的通知期:承租人调动即使自愿也可享受缩短期限
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缩短至一个月的通知期:承租人调动即使自愿也可享受缩短期限

📅 Décision du 2010年01月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院确认,因职业调动而搬迁的承租人可给予一个月通知期,即使调动是承租人自己申请的。1989年7月6日法律条文未区分调动的来源。

参考判决: cc • N° 09-10.287 • 2010-01-20 • 查看判决 →

想象一下场景:在圣保罗莱达克斯(Saint-Paul-lès-Dax),您是一套出租公寓的业主,租户是一家人。有一天,您的租户通知您他一个月后搬走,理由是职业调动。您跳起来:“但这是您自己申请的调动!通知期应该是三个月,不是一个月!”这个困境,每年在朗德省(Landes)、蒙德马桑(Mont-de-Marsan)或其他地方,成百上千的业主和租户都会遇到。问题很简单:谁是对的?答案由法国最高法院(Cour de cassation)在2010年1月20日的判决(n° 09-10.287)中给出。而且很明确:租户可以享受缩短至一个月的通知期,即使调动是由其本人提出的。

事实:每天都会发生的故事

X先生和夫人是SCI PM SIMONIS公司所有公寓的租户。2007年,他们通知房东因职业调动而搬离,并根据1989年7月6日法律第15条I第2款(该款规定在调动、失业等情况下可缩短通知期)给予一个月通知期。SCI公司提出异议:他们认为调动是租户自己申请的,而非雇主强制要求的。因此,他们认为应适用三个月的通知期,并要求支付剩余期间的租金。

案件提交至初审法院(tribunal d'instance),随后上诉至上诉法院(cour d'appel)。初审法官支持租户:法律条文未区分调动是自愿还是强制。SCI公司向最高法院提起上诉。但最高法院驳回其上诉,维持上诉法院判决。最高法院认为,“1989年7月6日法律第15条I第2款并未规定调动必须由雇主强制要求”。换言之,无论雇员是否申请了调动,只要确实存在职业调动,缩短通知期即为法定权利。

法院的推理——解析

要理解,需要阅读1989年7月6日法律第15条I,该条规范住宅租赁。其第2款规定,在某些情况下(调动、失业、新工作等),通知期(从通知解除合同到租赁结束的时间)缩短至一个月。条文没有说“雇主强制要求的调动”,而只是“调动”。因此,最高法院采用文义解释:法律未作区分,就不应区分。

SCI公司主张,法律的精神是保护被迫搬家的租户。但最高法院未采纳这一论点。法院认为,立法者旨在促进职业流动性,无论是被动还是主动。在我的实践中,我遇到过一些案件,业主试图证明调动是“虚构的”或租户只是改变了主意。但在这里,调动是真实的,这才是关键。

这一推理并不意外:它符合一贯的判例。早在2005年,最高法院就曾作出类似判决(Cass. civ. III, 2005年6月8日,n° 04-10.095)。2010年的判决只是确认了已经确立的解决方案。但请注意:如果租户援引的调动不存在或具有欺诈性,业主可以提出异议。但在有疑问的情况下,如果雇主出具文件证明,调动被推定为真实。

这对您的实际影响

对于租户: 只要您能证明职业调动,无论是否您自己申请,都可以提前一个月通知解除合同。例如:在蒙德马桑,您是会计师,申请了波尔多的职位。您获得了该职位:这是在集团内的调动。您可以提前一个月通知解除合同。通过挂号信附回执发送解约信,并附上雇主证明。

对于业主房东: 不要以调动是自愿为由拒绝一个月通知期。否则您将处于不利地位。如果您认为调动是欺诈性的,可以诉诸法院,但举证责任在您。实践中,最好接受通知期并迅速重新出租,而不是卷入昂贵的诉讼程序。

对于购房者或房地产专业人士: 在签署租约时要注意。如果您是圣保罗莱达克斯的房地产经纪人,请告知您的业主客户这一规则。缩短通知期可以加快租户周转,但也可能减少空置期。

避免此类纠纷的四点建议

  • 对于租户: 在解约通知中始终附上调动证明(雇主证明、劳动合同等)。这将避免任何争议。
  • 对于业主: 在接受或拒绝缩短通知期之前,检查证明文件。如果仍有疑问,要求提供补充文件。
  • 对于双方: 优先采用书面交流(挂号信、带回执的电子邮件)以保留记录。
  • 对于房地产经纪人: 在租约中加入一个条款,提醒缩短通知期的情况,并引用1989年7月6日法律第15条I。

深入:相关判例与演变

这一判决符合一贯的判例系列。早在2005年,最高法院就判定“缩短通知期的利益不以调动为雇主强制要求为条件”(Cass. civ. III, 2005年6月8日,n° 04-10.095)。最近,在2019年,最高法院将这一推理扩展到失业情况:即使租户自愿辞职,缩短通知期也适用(Cass. civ. III, 2019年4月4日,n° 18-14.446)。趋势很明确:法官倾向于对缩短通知期的情形作广义解释,促进租户流动性。鲜为人知的是,这一判例也适用于商业租赁,但期限不同。

行动前检查清单

  • 租户是否提供了调动证明? 是 → 接受一个月通知期。否 → 在决定前要求提供。
  • 调动是否真实? 验证雇主是否存在以及工作地点是否变更(城市或地区变更)。
  • 解约通知是否以适当形式发送? 挂号信附回执或当面交付并签字确认。
  • 通知期从收到解约通知开始计算? 是的,一个月期限从挂号信首次出示之日起算。
  • 如有疑问,咨询律师? 如果诉讼已经开始,请迅速寻求建议以避免不必要的程序。

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Questions fréquentes

Un locataire peut-il donner un préavis d'un mois s'il a lui-même demandé sa mutation ?

Oui, la Cour de cassation a jugé que l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 ne distingue pas selon que la mutation est volontaire ou imposée. Le locataire peut donc bénéficier du préavis réduit d'un mois, à condition de justifier de la mutation.

Que doit fournir le locataire pour prouver sa mutation ?

Il doit joindre à son congé un justificatif écrit de l'employeur (attestation, lettre de mutation, nouveau contrat de travail) indiquant le changement de lieu de travail.

Le propriétaire peut-il refuser le préavis d'un mois s'il estime la mutation frauduleuse ?

Oui, mais c'est au propriétaire de prouver la fraude. En pratique, il est risqué de refuser sans motif sérieux, car le locataire pourrait obtenir des dommages et intérêts.

Quels sont les autres cas de préavis réduit à un mois ?

Outre la mutation, la perte d'emploi, le nouvel emploi, le départ en retraite, ou l'obtention d'un logement social ouvrent droit au préavis réduit, sous réserve de justificatifs.

Le préavis réduit de un mois s'applique-t-il aux logements meublés ?

Oui, la même règle s'applique aux baux meublés, avec un préavis réduit à un mois dans les mêmes cas (mutation, perte d'emploi, etc.).

Informations juridiques

  • Numéro: 09-10.287
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 janvier 2010

Mots-clés

préavis réduitmutation professionnelleloi du 6 juillet 1989Cour de cassationbail d'habitation

Cas d'usage pratiques

1

从蒙德马桑调至波尔多的租户

一名在蒙德马桑的租户获得晋升,需搬迁至波尔多。他本人申请了该职位。房东要求三个月通知期。

Application pratique:

租户可提供雇主证明后给予一个月通知期。房东必须接受;如拒绝,租户可向初审法院起诉以确认其权利。

2

圣保罗莱达克斯业主质疑调动

一位业主收到因调动而提前一个月解约的通知。他认为租户是自愿换工作,要求三个月通知期。

Application pratique:

业主应核实证明。如真实,必须接受缩短通知期。如怀疑欺诈,可要求补充文件,但若无理拒绝,可能被判赔偿损失。

3

房地产经纪人向业主提供建议

蒙德马桑的房地产经纪人为一位业主提供建议,该业主要求在租约中加入条款,规定调动必须是强制性的。

Application pratique:

经纪人应告知业主该条款违反法律,因此无效。最好遵循判例,对任何真实调动均接受缩短通知期。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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