Décision de référence : cc • N° 12-19.173 • 2013-06-25 • Consulter la décision →
Un propriétaire bailleur d'un local commercial a vu sa locataire, une société, cesser son activité et nommer un liquidateur amiable. Des loyers restaient impayés. Après dissolution de la société, le liquidateur a distribué les actifs sans le payer. Le propriétaire a alors poursuivi le liquidateur en responsabilité personnelle. La question posée à la Cour de cassation : quel est le délai pour agir contre un liquidateur amiable et, surtout, quand ce délai commence-t-il ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2013, a apporté une réponse claire : le délai de prescription de l'action en responsabilité contre un liquidateur amiable ne court qu'à partir du jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée. Autrement dit, tant que vous n'avez pas obtenu un jugement définitif constatant votre créance, la prescription ne démarre pas.
Cette décision, rendue dans une affaire examinée en appel par la cour d'appel de Rennes, rappelle l'importance de bien comprendre les mécanismes de prescription. Dans cet article, je vous explique tout, pas à pas, avec des exemples concrets.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Un propriétaire bailleur avait consenti un bail commercial à une société. Un jour, cette société est placée en liquidation amiable. Le liquidateur désigné procède à la vente des actifs et distribue le produit aux associés, mais omet de payer le bailleur, qui reste créancier de plusieurs mois de loyers impayés.
Le propriétaire engage alors une action en justice pour obtenir le paiement de ses loyers. Il obtient gain de cause : la cour d'appel de Rennes confirme sa créance par un arrêt du 13 décembre 2011, rectifié le 3 avril 2012. Fort de cette décision, il assigne le liquidateur amiable en responsabilité personnelle, estimant que ce dernier a commis une faute en ne le payant pas.
Le liquidateur rétorque que l'action est prescrite : selon lui, le délai de prescription de trois ans (à l'époque) a commencé à courir dès la clôture de la liquidation, soit plusieurs années avant l'assignation. La cour d'appel donne raison au liquidateur, déboutant le propriétaire. Mais ce dernier se pourvoit en cassation.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et renvoie l'affaire devant la même cour d'appel de Rennes, autrement composée. Son raisonnement est limpide : le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un liquidateur amiable est le jour où la créance du demandeur a été reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée (article 500 du code de procédure civile).
Pourquoi ? Parce que tant que le créancier n'a pas obtenu un titre exécutoire constatant sa créance, il ne peut pas prouver que le liquidateur lui a causé un préjudice. En effet, la responsabilité du liquidateur suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. Or, le préjudice n'est certain que lorsque la créance est judiciairement établie.
Les juges du fond avaient commis une erreur en faisant partir le délai de la clôture de la liquidation. La Cour de cassation rappelle que l'action en responsabilité est distincte de l'action en paiement de la créance : c'est une action indemnitaire, qui suit ses propres règles de prescription. Ainsi, dans cette affaire, le délai a commencé à courir le 3 avril 2012 (date de l'arrêt rectificatif), et l'assignation délivrée quelques mois plus tard était parfaitement recevable.
Cette solution est protectrice pour les créanciers. Elle évite qu'ils soient contraints d'agir avant même de connaître l'étendue exacte de leur préjudice, sous peine de se voir opposer une fin de non-recevoir.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour un propriétaire bailleur, cette décision signifie que vous pouvez attendre d'avoir obtenu un jugement définitif condamnant votre locataire à payer les loyers impayés avant d'attaquer le liquidateur amiable. Par exemple, si votre locataire société vous doit une somme et que le liquidateur a distribué les actifs sans vous payer, vous disposez de cinq ans à compter du jugement irrévocable pour agir contre le liquidateur.
Pour un locataire ou un copropriétaire, le principe est le même : si vous êtes créancier d'une société en liquidation amiable (par exemple, pour des travaux de rénovation non payés), votre action contre le liquidateur ne se prescrit qu'à partir de la reconnaissance judiciaire de votre créance.
Attention toutefois : la prescription de l'action en paiement de la créance elle-même (contre la société) suit ses propres règles. Ne tardez pas à agir pour obtenir un titre exécutoire. Une fois ce titre obtenu, vous avez un nouveau délai pour vous retourner contre le liquidateur.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Surveillez la liquidation amiable de votre locataire : dès que vous apprenez qu'une société locataire est en liquidation, demandez au liquidateur le paiement de vos créances par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.
- Obtenez rapidement un titre exécutoire : si le liquidateur refuse de payer, assignez la société en justice pour faire reconnaître votre créance. N'attendez pas la clôture de la liquidation.
- Conservez tous les justificatifs : baux, quittances, mises en demeure, correspondances avec le liquidateur. Ils vous serviront à prouver votre créance et la faute du liquidateur.
- Consultez un avocat dès les premiers impayés : un avocat spécialisé en droit immobilier pourra vous conseiller sur la stratégie à adopter et les délais à respecter.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre commerciale. Par exemple, dans un arrêt du 10 mai 2012 (n° 11-16.975), la Cour de cassation avait déjà jugé que la prescription de l'action en responsabilité contre un liquidateur judiciaire court à compter de la connaissance certaine du préjudice. L'arrêt de 2013 transpose cette solution au liquidateur amiable, confirmant l'unicité de traitement.
Depuis la réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008, le délai de droit commun est de cinq ans (article 2224 du code civil). Ainsi, pour les faits postérieurs au 19 juin 2008, le délai pour agir contre le liquidateur amiable est de cinq ans à compter de la décision irrévocable reconnaissant la créance.
Les tribunaux sont vigilants : ils vérifient systématiquement la date de la décision passée en force de chose jugée. Un créancier qui aurait attendu trop longtemps après cette décision serait irrecevable. La tendance est donc à la protection du créancier, mais à condition qu'il agisse dans les délais une fois son titre obtenu.
Points clés à retenir
- Quand court le délai ? À partir de la décision de justice définitive reconnaissant votre créance.
- Quel est le délai ? 5 ans (depuis 2008) pour l'action en responsabilité contre le liquidateur.
- Puis-je agir avant d'avoir un jugement ? Oui, mais vous risquez de vous voir opposer l'absence de préjudice certain.
- Que faire si le liquidateur a déjà distribué les actifs ? Vous pouvez toujours l'attaquer personnellement, car sa faute est caractérisée par le non-paiement de votre créance.
