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VEFA二年时效:卖方丧失获得尾款权利
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VEFA二年时效:卖方丧失获得尾款权利

📅 Décision du 2017年10月26日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院确认,在VEFA(期房销售)中,专业卖方主张尾款支付的诉讼时效为两年,因无特别规定。这一裁决颠覆了实践并保护了买方。

参考判决: cc • N° 16-13.591 • 2017-10-26 • 查看判决 →

想象一下:您购买了一套位于圣马洛(Saint-Malo)的期房公寓,已交付三年。开发商突然向您索要15,000欧元的尾款,而您以为已经付清。惊慌失措?未必。法国最高法院(Cour de cassation)已裁定:对于期房销售(VEFA),专业卖方只有两年时间提起诉讼要求付款。超过此期限,权利丧失。

这一2017年10月26日的裁决(编号16-13.591)堪称法律界的一枚小炸弹。它将《消费法典》(Code de la consommation)的两年时效适用于房地产专业人士,该时效旨在保护消费者免受迟延诉讼的困扰。那么,如果您涉及其中该怎么办?如何避免陷入这种局面?

问题很简单:根据您是卖方还是买方,数千欧元可能流向一方或另一方。让我们通过一个具体案例深入探讨。

事实:每天都会发生的故事

勒戈夫(Le Goff)夫妇,一对来自雷东(Redon)的退休夫妇,于2010年签署了一份VEFA合同,购买雷恩(Rennes)附近一处住宅区内的一栋独立住宅。总价为250,000欧元,根据工程进度分期付款。2012年,房屋交付,夫妇入住。但开发商“西部建筑”(Bâtir Ouest)公司认为仍有18,500欧元的尾款未付,据称对应合同未预见的额外工程。

三年间,双方书信往来、催告函不断,但无果。勒戈夫夫妇质疑该金额,声称工程已包含在内。2015年,开发商向雷恩大审法院(tribunal de grande instance de Rennes)起诉这对夫妇。法院驳回开发商诉求,认为其诉讼已过时效:他本应在交付后两年内(即2014年底前)提起诉讼。雷恩上诉法院(cour d'appel de Rennes)于2016年维持原判。

开发商向最高法院提起上诉。他主张VEFA是受《建筑与住宅法典》(Code de la construction et de l'habitation)管辖的房地产合同,应适用普通时效(五年),而非《消费法典》的较短期限。但最高法院驳回上诉:《消费法典》第L. 137-2条(现为第L. 218-2条)适用于“专业人员就其向消费者提供的商品或服务提起的诉讼”。而VEFA正是专业人员向消费者提供房地产商品的行为。没有特别规定排除这一两年时效。因此,就是两年,没有例外。

法院推理——详解

最高法院依据《消费法典》第L. 218-2条(原第L. 137-2条),该条规定:“专业人员就其向消费者提供的商品或服务提起的诉讼,时效为两年。”该文本具有普遍适用性。它适用于所有专业人员,无论其行业,除非特别法规定了不同的期限。

对于法院而言,VEFA是一种待建房屋销售合同。卖方是专业人员(开发商、建筑商),买方是消费者(个人)。《建筑与住宅法典》中没有任何条款规定主张尾款支付的特别时效。诚然,该法典第L. 261-1条定义了VEFA,但未提及主张付款的期限。因此,消费法的普通规定适用。

开发商辩称,主张付款的诉讼不是“针对所提供的商品或服务”的诉讼,而是要求履行合同的诉讼。法院驳回了这一论点:支付价款是所提供商品的直接对价。因此,这确实属于商品供应相关的诉讼。

这一裁决并非立场转变。它确认了保护消费者的趋势,此前的判决(例如,最高一院(Civ. 1re),2016年7月6日,编号15-18.964,涉及独栋住宅建造合同)已有所体现。它只是将该原则扩展至VEFA

对您的具体影响

对于您在圣马洛或其他地方购买新房的买方而言,这一裁决是一种保护。如果开发商在交付两年后(或在债权产生事件发生两年后,如付款到期日)向您索要尾款,您可以主张时效抗辩。注意:时效从卖方知晓其债权之日起计算。实践中,通常是交付日或最后一次付款通知日。

对于开发商而言,这是一个警告:必须迅速行动。不要拖延催款、发函、起诉。两年过后,债权消灭。举例:雷东的一位开发商忘记追讨20,000欧元的尾款,30个月后,他完全丧失对该笔款项的权利。对于一个10套住房的项目,这可能意味着200,000欧元的损失。

如果您是通过VEFA购房出租的业主,您也受到保护。即使您是专业人士(例如SCI),如果您不是房地产专业人士,仍可能被视为消费者。但注意:如果您是房地产商人,两年时效不适用,因为您不是消费者。

避免此类纠纷的四个建议

  • 保存所有文件至少5年。付款通知、交付记录、往来信函。发生纠纷时,您可以证明债权日期和时效起算点。
  • 对于开发商:首次欠款即发送催告函。催告函中断时效(《民法典》第2244条)。它为您提供新的两年期限提起诉讼。
  • 对于买方:检查最后一次索款的日期。如果开发商在交付两年后向您索款,且未中断时效,您可以拒绝付款。请律师确认。
  • 在合同中协商约定时效条款。法律不禁止双方缩短时效(例如一年),但注意:过短的期限可能被视为滥用。最好遵守法律规定。

深入:相关判例与演变

这一裁决属于保护性系列判例。早在2016年,最高法院已将两年时效适用于独栋住宅建造合同(最高一院,2016年7月6日,编号15-18.964)。此次,它将原则扩展至VEFA,这一做法虽可预期但此前未明确。

自2017年以来,法院系统性地适用这一时效。例如,雷恩上诉法院在2019年3月12日的判决(编号17/08562)中,认定开发商主张逾期罚款的诉讼已过时效,因其在到期日后两年多才提起诉讼。趋势明确:消费者至上,即使在房地产领域。

未来,可以预见两年时效将扩展至房地产专业人士的其他诉讼,例如因不符合同而请求损害赔偿。因此,开发商必须审查其收款程序。

实践:该做什么

收到迟延索款的买方清单:

  1. 检查交付日期(或最后一次付款通知日期)。
  2. 计算经过的时间。超过两年?时效已过。
  3. 咨询律师确认并起草拒绝信函。
  4. 切勿付款:自愿付款可能被视为放弃时效抗辩。

常见问题:

  • 两年时效从合同签署之日起算吗?不,通常从交付或尾款到期日起算。
  • 我可以放弃时效抗辩吗?可以,但需要明示且无歧义的行为。单纯沉默不够。
  • 如果开发商在两年后起诉我怎么办?在答辩中援引时效。法官应依职权援引,但最好自行提出。
  • 这一裁决适用于个人之间的买卖吗?不,因为卖方不是专业人士。适用普通时效(五年)。

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Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription pour le paiement du solde du prix en VEFA ?

Depuis l'arrêt du 26 octobre 2017, l'action du promoteur se prescrit par deux ans à compter de la livraison ou de l'exigibilité du solde, conformément à l'article L. 218-2 du Code de la consommation.

Puis-je refuser de payer un solde réclamé plus de deux ans après la livraison ?

Oui, vous pouvez opposer la prescription biennale. Ne payez pas sans consulter un avocat, car le paiement pourrait être interprété comme une renonciation à la prescription.

Que faire si le promoteur m'assigne en justice après deux ans ?

Invoquez la prescription dans vos conclusions. Le juge doit la relever d'office, mais il est prudent de la soulever vous-même avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit immobilier.

Cette décision s'applique-t-elle aux ventes entre particuliers ?

Non, elle ne concerne que les ventes par un professionnel à un consommateur. Entre particuliers, la prescription de droit commun (5 ans) s'applique.

Comment interrompre la prescription biennale pour un promoteur ?

En envoyant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de deux ans. Une assignation en justice a le même effet.

Informations juridiques

  • Numéro: 16-13.591
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 26 octobre 2017

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

圣马洛买方:交付三年后被索尾款

一对夫妇于2020年在圣马洛购买了一套新公寓。2021年交付,2024年开发商索要12,000欧元尾款。夫妇咨询扎金律师。

Application pratique:

两年时效已过(交付后三年)。夫妇可以拒绝付款。只需向开发商发送挂号信主张时效。如果开发商起诉,律师将在辩护中提出时效抗辩。

2

雷东开发商:迟延追讨20,000欧元

雷东的一位开发商于2019年交付了5套VEFA房屋。2022年,他发现一位买方未支付20,000欧元尾款。他提起诉讼。

Application pratique:

诉讼已过时效(超过两年)。开发商丧失债权。未来,他必须建立严格的付款跟踪机制,并在首次欠款时发送催告函以中断时效。

3

投资房东:开发商主张时效抗辩

一位投资者在雷恩购买了一套VEFA单间公寓用于出租。开发商在交付四年后索要5,000欧元的额外费用。投资者提出异议。

Application pratique:

投资者可以主张两年时效,因为即使他出租房屋,他仍是消费者。他应咨询律师起草正式回复。开发商将无法通过诉讼获得付款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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