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非法证据在诉讼中:最高上诉法院的一项关键判决
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非法证据在诉讼中:最高上诉法院的一项关键判决

📅 Décision du 2020年12月01日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 3 min de lecture

最高上诉法院明确,如果证据来源仍不确定,将其提交案卷并非自动违规,从而保护新闻来源的保密性。为业主和租户提供解释和建议。

参考判决: cc • N° 20-82.078 • 2020-12-01 • 查阅判决 →

想象一下:您是斯特拉斯堡(Strasbourg)一套公寓的业主,无意中听到您的租户威胁要破坏房屋。您用手机录下了这段对话,然后将其交给警方。但是,您的租户的律师大喊无效:录音是非法证据,未经同意获得。问题是:法官能否使用这一证据?

每年都有成千上万的业主和租户提出这个问题。因为在法国法律中,原则是证据必须以诚信方式取得。然而,最高上诉法院(Cour de cassation)在2020年12月1日的一项判决中打破了这一规则。法院裁定,当一项证据的来源经过调查后仍不确定时,仅凭无法证明没有公职人员介入,不能认定其提交案卷违规。具体而言,这意味着私人进行的录音即使无法确切知道如何取得,也可能被认可。这是证据法的一次小革命。

这项在刑事案件中作出的判决对不动产和土地法产生了重大影响。无论您是萨韦尔讷(Saverne)的出租业主、斯特拉斯堡的租户,还是大东部大区(Grand Est)的开发商,这一判例都可能改变诉讼中的局面。全面解读。

事实:一个每天都可能发生的故事

案件始于对违反司法监督的调查。两名涉嫌违反义务的嫌疑人被拘留。在搜查中,调查人员发现了一封匿名信附带的录音。这些录音似乎证明了违法行为,被提交案卷。但没有人确切知道是谁录制的,以及是在什么条件下录制的。辩护律师大声抗议:这些证据是非法获得的,违反了新闻来源保密原则或由无权者取得。他们要求完全撤销这些证据。

斯特拉斯堡轻罪法庭(tribunal correctionnel de Strasbourg)以及随后科尔马上诉法院(cour d'appel de Colmar)的预审庭驳回了这一请求。法官认为,尽管进行了调查,但无法确定是否有公职人员参与了录音。因此,他们不能宣布证据无效。被告向最高上诉法院提出上诉。但最高上诉法院维持了原判:即使不知道确切来源,这些录音的提交也是有效的。这一转折构成了判例。

这种情况您可能经历过:萨韦尔讷的邻居录下一场争执,租户拍摄了维护缺陷,业主捕捉到诽谤性言论。合法与非法证据之间的界限有时模糊。而这项判决澄清了一个关键点:证据来源的不确定性不足以使其被撤销。

法院的推理——剖析

要理解该判决,必须回顾原则。《刑事诉讼法典》(Code de procédure pénale)第427条规定,除另有规定外,证据可以通过任何方式提供。但《欧洲人权公约》(Convention européenne des droits de l'homme)第6条要求公正审判,其中包括证据的诚信性。在民事方面,《民事诉讼法典》(Code de procédure civile)第9条规定,各方必须证明支持其主张所需的事实。最后,《刑法典》(Code pénal)第226-1条禁止未经同意录制私密言论。任何以不诚信方式获得的证据都可能被排除。

在本案中,辩方主张录音无效,理由是来源不明,无法保证不是由国家机构以违规方式取得的。但最高上诉法院认为,不确定性并不支持无效。法院裁定,当证据的收集条件经过调查仍不确定时,不能仅因未能证明没有公职人员直接或间接介入而宣布提交案卷违规。换言之,质疑证据的一方必须证明其非法取得,而非司法机关证明其合法性。

这一推理标志着演变:它保护了新闻来源的保密性(因为录音可能来自记者),并避免因简单怀疑而排除可能关键的证据。对业主和出租人而言,这意味着由第三方(邻居、看门人、私家侦探)收集的证据可能是可采纳的,即使不清楚其确切取得方式。

对您的具体影响

具体来说,如果您是斯特拉斯堡的出租业主,收到一封匿名录音证明您的租户未经授权转租,您现在可以在诉讼中使用它。此前,法官可能因来源不确定而排除它。现在,只要您没有证明存在公职人员的非法介入,证据就可采纳。同样,如果您是萨韦尔讷的租户,拍摄了严重的维护缺陷:如果视频被提交案卷而不知道谁拍摄的,它不会自动被撤销。

举一个数字例子:一位斯特拉斯堡业主试图证明其租户因疏忽造成水损。他有一段由邻居录制的租户承认的音频。维修费用为5000欧元。在此判决之前,法官可能会拒绝使用该录音,因为不知道邻居是否遵守法律。现在,该录音可采纳,业主可以获得赔偿。相反,如果您是租户,您的业主使用了可疑证据,您必须证明其非法取得才能排除它。

如果您处于这种情况,必须迅速行动:收集所有材料,包括来源不确定的,但在提交前咨询律师。质疑证据的期限很短(通常在其提交后15天内)。不要等待。

避免此类纠纷的四条建议

  • 切勿自行在对方不知情的情况下录音:这仍然是非法的(《刑法典》第226-1条)。请聘请司法执法员或经批准的私家侦探。
  • 保留任何证据的原件:录音、视频、短信。复制件可能受到质疑。将其存储在可靠的介质上(U盘、安全云)。
  • 注明证据来源:如果您将文件交给第三方(记者、调查员),请书面说明您是如何获得的。这将避免不确定性。
  • 在提交证据前咨询律师:专门从事不动产法的律师可以评估其可采纳性,避免事后被驳回。30分钟的简单咨询可以节省数月的诉讼时间。

深化:相关判例与演变

这项判决属于有利于采纳证据(即使不完美)的判例趋势。例如,最高上诉法院在2019年1月10日的一项判决(n° 18-80.123)中已经认可了私人录音的使用,只要它们对行使辩护权是必要的。相反,欧洲人权法院(Cour européenne des droits de l'homme)在Schenk诉瑞士案(1988)中裁定,使用非法证据不一定违反公正审判,只要整个程序是公正的。

因此,趋势是更大的灵活性,但有保障:证据必须有用且不损害辩护权。未来,可以预期法官将要求对收集条件有更高的透明度,但不会轻易因来源可疑而排除证据。不动产专业人士需密切关注这一演变。

关键要点

1. 证据来源不确定并不自动使其不可采纳。质疑者必须证明其非法性。

2. 新闻来源保密性受保护:法院不能要求记者披露录音来源以使其有效。

3. 在不动产事务中,该判例适用:无论是租赁纠纷、地役权还是邻里干扰,第三方收集的证据都可以使用。

4. 注意不要越界:如果您是录音的制作者,必须遵守法律。行动前咨询律师。

5. 反应必须迅速:证据无效必须在诉讼开始前(in limine litis)提出。逾期后,证据将最终被采纳。

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Questions fréquentes

Puis-je utiliser un enregistrement audio réalisé à l'insu de mon locataire pour prouver un dégât des eaux ?

Non, un tel enregistrement est illicite (article 226-1 du Code pénal). En revanche, si un tiers (voisin, gardien) l'a réalisé et que vous l'avez obtenu de manière licite, la jurisprudence récente le rend recevable sous conditions.

Que faire si mon propriétaire produit une preuve dont l'origine est douteuse ?

Vous devez contester cette preuve dès le début de la procédure (in limine litis) en démontrant qu'elle a été obtenue de manière illicite. Si vous ne prouvez pas l'intervention d'un agent public, elle pourra être retenue.

Quel est le délai pour contester une preuve illicite ?

Le moyen de nullité doit être soulevé avant toute défense au fond, généralement dans les 15 jours suivant la communication de la preuve. Passé ce délai, la preuve est acquise.

Cette décision s'applique-t-elle aux litiges entre voisins à Saverne ?

Oui, cette jurisprudence s'applique à tous les litiges, y compris les troubles de voisinage. Une vidéo ou un enregistrement réalisé par un voisin peut être recevable si son origine est incertaine.

Faut-il un avocat pour contester une preuve illicite ?

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier, car les règles de procédure sont complexes et les délais très stricts.

Informations juridiques

  • Numéro: 20-82.078
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 01 décembre 2020

Mots-clés

preuve illiciteCour de cassationdroit immobiliersecret des sourcesenregistrement sonore

Cas d'usage pratiques

1

斯特拉斯堡出租业主:证明转租

您收到一份匿名录音,显示您的租户未经授权转租其公寓。欠租金额为3000欧元。

Application pratique:

您可以在诉讼中使用此录音。最高上诉法院认可来源不确定的证据。保留原件并咨询律师以提交案卷。

2

萨韦尔讷租户:证明维护缺陷

您用手机拍摄了房东拒绝修复的渗水问题。视频清晰显示了损坏。

Application pratique:

如果您自己拍摄了视频,由于您是诉讼当事人,它是合法的。但如果是第三方拍摄的,其来源不确定不再妨碍可采纳性。

3

斯特拉斯堡共有人:证明邻里干扰

一位邻居录制了另一位共有人的噪音滋扰,并将录音交给您。

Application pratique:

即使不知道确切取得方式,此录音也可采纳。您可以用它来要求损害赔偿或驱逐措施。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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