Prive sa décision de base légale au

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du code civil l'arrêt qui écarte l'indivisibilité entre un contrat de location de matériel téléphonique et "un contrat d'abonnement de téléphone"ayant pour objet l'installation de ce matériel et son entretien sans rechercher si n'était pas de nature à caractériser cette indivisibilité la clause du contrat d'abonnement de téléphonie prévoyant que lorsque le matériel est mis à la disposition de l'utilisateur dans le cadre d'un contrat de location convenu avec un organisme de financement, la redevance due comprendra le montant des loyers mensuels revenant au bailleur et sera intégralement perçue par la société chargée de l'entretien qui reversera au bailleur le montant des loyers et malgré ses constatations d'où il se déduisait que la location n'avait aucun sens sans les prestations d'installation du matériel contractuellement dus à l'utilisateur

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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