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Entzieht seiner Entscheidung die rechtliche Grundlage
Droit Immobilier

Entzieht seiner Entscheidung die rechtliche Grundlage

📅 Décision du 13 März 2008⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

Entzieht seiner Entscheidung die rechtliche Grundlage im Hinblick auf Artikel 1218 des Code civil das Urteil, das die Unteilbarkeit zwischen einem Mietvertrag über Telefonmaterial und einem "Telefonabonnementvertrag", der die Installation dieses Materials und dessen Wartung zum Gegenstand hat, verwirft, ohne zu prüfen, ob nicht die Klausel des Telefonabonnementvertrags, die vorsieht, dass, wenn das Material dem Nutzer im Rahmen eines mit einer Finanzierungsorganisation geschlossenen Mietvertrags zur Verfügung gestellt wird, die geschuldete Gebühr die Höhe der monatlichen Mieten, die dem Vermieter zustehen, umfasst und vollständig von der mit der Wartung beauftragten Gesellschaft vereinnahmt wird, die dem Vermieter den Betrag der Mieten weiterleitet, geeignet war, diese Unteilbarkeit zu kennzeichnen, und trotz seiner Feststellungen, aus denen sich ableiten ließ, dass die Miete ohne die vertraglich geschuldeten Installationsleistungen des Materials gegenüber dem Nutzer keinen Sinn ergab.

Referenzentscheidung: cc • N° 06-19.339 • 2008-03-13 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Entzieht seiner Entscheidung die rechtliche Grundlage im Hinblick auf Artikel 1218 des Code civil das Urteil, das die Unteilbarkeit zwischen einem Mietvertrag über Telefonmaterial und einem "Telefonabonnementvertrag", der die Installation dieses Materials und dessen Wartung zum Gegenstand hat, verwirft, ohne zu prüfen, ob nicht die Klausel des Telefonabonnementvertrags, die vorsieht, dass, wenn das Material dem Nutzer im Rahmen eines mit einer Finanzierungsorganisation geschlossenen Mietvertrags zur Verfügung gestellt wird, die geschuldete Gebühr die Höhe der monatlichen Mieten, die dem Vermieter zustehen, umfasst und vollständig von der mit der Wartung beauftragten Gesellschaft vereinnahmt wird, die dem Vermieter den Betrag der Mieten weiterleitet, geeignet war, diese Unteilbarkeit zu kennzeichnen, und trotz seiner Feststellungen, aus denen sich ableiten ließ, dass die Miete ohne die vertraglich geschuldeten Installationsleistungen des Materials gegenüber dem Nutzer keinen Sinn ergab.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

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📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 06-19.339
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 mars 2008

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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