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使其决定缺乏法律依据
Droit Immobilier

使其决定缺乏法律依据

📅 Décision du 2008年03月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 1 min de lecture

使其决定缺乏《民法典》第1218条的法律依据,该判决排除了电话设备租赁合同与以安装该设备及其维护为目的的“电话订阅合同”之间的不可分割性,而没有审查电话订阅合同中的这一条款是否可能构成不可分割性:该条款规定,当设备在与融资机构签订的租赁合同框架内提供给用户使用时,应支付的费用将包括归于出租人的每月租金,并由负责维护的公司全额收取,该公司再将租金金额转付给出租人;并且尽管其已查明,从中可以推断出,如果没有合同规定应向用户提供的设备安装服务,租赁将毫无意义。

参考判决: cc • 编号06-19.339 • 2008年3月13日 • 查看判决 →

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情况

使其决定缺乏《民法典》第1218条的法律依据,该判决排除了电话设备租赁合同与以安装该设备及其维护为目的的“电话订阅合同”之间的不可分割性,而没有审查电话订阅合同中的这一条款是否可能构成不可分割性:该条款规定,当设备在与融资机构签订的租赁合同框架内提供给用户使用时,应支付的费用将包括归于出租人的每月租金,并由负责维护的公司全额收取,该公司再将租金金额转付给出租人;并且尽管其已查明,从中可以推断出,如果没有合同规定应向用户提供的设备安装服务,租赁将毫无意义。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、契约、信件)
  • 提前预防:预防性咨询总比诉讼成本更低

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Informations juridiques

  • Numéro: 06-19.339
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 mars 2008

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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