Décision de référence : cc • N° 68-12.121 • 1970-06-10 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Prohibée par la disposition d'ordre public de l'article 832 du code rural, les sous-locations, même partielles, constituent à elles seules une cause de résiliation du contrat principal. Si, aux termes de l'article 835 du même code et par dérogation à l'article 832, le preneur peut, pendant la durée du bail, effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation, c'est à la condition qu'ils aient été faits avec l'agrément préalable du bailleur ou, à défaut, avec l'autorisation du Tribunal paritaire.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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