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买卖允诺:买受人何时可以起诉善意的第三方
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买卖允诺:买受人何时可以起诉善意的第三方

📅 Décision du 1975年07月08日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院1975年的一项判决允许单方买卖允诺的受益人援引知晓允诺存在却仍取得财产的第三方的过错。这一决定保护了允诺人的权利,并制裁了不诚实的行为。

参考判决: cc • N° 73-14.486 • 1975-07-08 • 查看判决 →

想象一下:您是于泽(Uzès)的业主,您为您的农舍签署了一份单方买卖允诺。一位潜在买受人向您支付了定金。但在行使选择权之前,另一位买主出现了,出价更高,您便同意了。第一位受益人得知了这笔交易。他能起诉第二位买受人吗?尽管后者与允诺无关?这正是法国最高法院于1975年7月8日裁决的问题。

答案是有条件的:受益人既可以援引欺诈,也可以援引第三方明知存在允诺却仍同意购买不动产的过错。换句话说,如果第三方知道允诺的存在,却仍然购买,就构成了过错。根据《法国民法典》第1382条(现为第1240条),这一过错将导致其民事责任的承担。

鲜为人知的是,这项近50年前的判决至今仍是房地产专业人士和个人的参考依据。它确立了交易中的诚信原则。让我们一起来分析一下。

事实:一个每天都在发生的故事

1969年9月,Copropriété et Réalisations Immobilières (CRI) 公司向Pravat公司就一栋建筑物作出了单方买卖允诺。该允诺有效期至某一日期,并附有定金。Pravat拥有购买的选择权。但在行使选择权之前,Servim公司介入:它在明知已有允诺的情况下,从CRI处购得了同一栋建筑物。Pravat因权利被剥夺,起诉了CRI和Servim。

允诺的受益人(Pravat)要求宣告向Servim的出售无效,并索赔。它主张Servim在明知该建筑物已允诺给Pravat的情况下仍购买,构成了过错。一审法院支持了Pravat。上诉法院维持原判。Servim向最高法院提起上诉,但最高法院驳回了上诉。

转折点在于:最高法院不仅维持了判决,还确立了一项一般原则。单方买卖允诺的受益人可以对第三方提起诉讼,即使第三方并非允诺的当事方,只要第三方在知情的情况下犯有过错。这是对侵权民事责任范围的扩展。

法院的推理——解析

最高法院依据《法国民法典》第1382条(2016年改革后成为第1240条):“任何人的行为给他人造成损害的,因过错致损害发生的人应当赔偿。”简而言之,如果您因过错给他人造成损害,您必须予以赔偿。

但推理过程是怎样的呢?法院区分了两种情况。第一,欺诈:第三方参与了欺诈性手段以剥夺受益人的权利。第二,单纯过错:第三方知道不动产已被允诺,却仍然购买。在第二种情况下,不一定有损害意图,但存在疏忽或轻率。法院认为,这种过错足以引发其责任。

但请注意:过错必须被证明。受益人必须证明第三方知晓允诺的存在。这一证明可以通过任何方式提供:证言、信函、广告等。在该案中,Servim不可能不知道允诺的存在,因为它已通过公证文件和信函得到通知。

值得注意的是,最高法院并未质疑业主与第三方之间买卖的有效性。它只是为受损的受益人开辟了获得损害赔偿的途径。这是一个务实的解决方案:第三方保留财产,但必须赔偿被排除的允诺人。

在我的实践中,我遇到过一些案件,例如在蓬圣埃斯普里(Pont-Saint-Esprit),业主在允诺有效期内将房屋卖给了第三方。受益人能够获得赔偿,但不能宣告买卖无效。这是一个重要的细微差别。

这对您意味着什么——具体而言

对于在于泽签署允诺的出租业主:您必须遵守您的承诺。如果您将房屋卖给了其他人,您将被判向第一位受益人支付损害赔偿。这些损害赔偿可能包括失去实现增值的机会、已支出的费用等。

对于买受人:如果您是允诺的受益人,您可以起诉知晓您允诺存在的第三方买受人。您可以要求赔偿。但除非存在明显的欺诈,否则您不能要求撤销买卖。

对于共同所有权人:如果您的共同所有权就公共部分签署了买卖允诺,而某位共有人明知该允诺却将部分出售给第三方,共同所有权可以提起诉讼。

数字示例:位于蓬圣埃斯普里的马丁先生以20万欧元签署了房屋买卖允诺。买受人支付了1万欧元定金。在行使选择权之前,邻居出价22万欧元。马丁先生将房屋卖给了邻居。第一位买受人可以起诉邻居的过错。法院可能判令邻居支付2万欧元的损害赔偿(差价)加上费用。

如果您处于这种情况,您必须迅速采取行动。诉讼时效为自发现损害之日起5年。请收集证明第三方知情的证据。

避免此类纠纷的四点建议

  • 将您的允诺在土地公示部门进行登记。这将使其对第三方具有对抗效力,并避免不知情的买受人陷入困境。费用不高(几百欧元),但威慑效果显著。
  • 在允诺中加入违约金条款。规定业主违约时的固定损害赔偿,例如双倍定金。这可以抑制诱惑。
  • 系统性地告知后续可能的买受人。如果您是业主且收到其他报价,请书面说明允诺的存在。这样您就可以避免第三方是善意的,并限制您的责任。
  • 保留所有证明第三方知情的证据。信函、电子邮件、证言。这是追究其责任的关键。

深入探讨:相关判例与演变

1975年的这项判决属于保护允诺受益人权利的更广泛趋势的一部分。在1975年之前,最高法院通常要求存在明显的欺诈。通过这一判决,它承认了单纯的过错。这是一个显著的演变。

此后,其他判决进一步明确了细节。例如,第三民事庭2010年12月15日的判决(n°09-70.359)认定,恶意的第三方可能被判处相当于机会丧失的损害赔偿。因此,趋势是对允诺人提供更强的保护。

但请注意:最近的判例要求允诺必须足够确定(价格、期限、条件)。过于模糊的允诺将无法追究第三方的责任。因此,请检查您的允诺的有效性。

您必须记住的要点

常见问题:

  • 如果第三方知情,我能要求撤销买卖吗?不能,除非存在欺诈。您只能获得损害赔偿。
  • 需要提供什么证据来对抗第三方?第三方在购买时知晓允诺的存在。
  • 我可以要求哪些损害赔偿?机会丧失(如增值机会)、已支出费用、精神损害。
  • 提起诉讼有时效吗?有,自发现损害之日起5年。
  • 如果我是善意的第三方买受人,该怎么办?您受到保护。但如果您已被告知,您应放弃或与受益人协商。

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Questions fréquentes

Puis-je attaquer un tiers qui a acheté un bien alors que j'avais une promesse de vente ?

Oui, si le tiers savait que le bien faisait l'objet d'une promesse. Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Que faire si je suis propriétaire et que j'ai signé une promesse mais reçois une meilleure offre ?

Vous devez respecter la promesse ou vous exposez à des dommages-intérêts. Si vous vendez à un tiers, vous et le tiers pouvez être condamnés.

Quels sont les délais pour agir après une vente à un tiers ?

Vous avez 5 ans à compter de la découverte du dommage pour intenter une action en responsabilité.

Puis-je obtenir l'annulation de la vente si le tiers savait ?

Non, sauf en cas de fraude caractérisée. En général, vous ne pouvez obtenir que des dommages et intérêts.

Comment prouver que le tiers connaissait la promesse ?

Par tout moyen : courriers, témoignages, publicité foncière. Il est conseillé de faire enregistrer la promesse pour la rendre opposable.

Informations juridiques

  • Numéro: 73-14.486
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 juillet 1975

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

卖方业主:避免双重出售

杜邦先生,于泽的业主,向马丁女士签署了买卖允诺。在选择权行使前,他收到鲁先生更高的报价。他将房屋卖给了鲁先生,而鲁先生不知道允诺的存在。

Application pratique:

马丁女士可以因合同未履行起诉杜邦先生,但不能起诉善意的鲁先生。她将从杜邦先生处获得损害赔偿。为避免这种情况,杜邦先生本应遵守允诺或协商友好解除。

2

允诺受益人:起诉恶意的第三方

勒菲弗先生是蓬圣埃斯普里一处不动产的允诺受益人。他得知业主已将房产卖给了一家知晓允诺存在的房地产公司。

Application pratique:

勒菲弗先生可以根据第1240条起诉该公司。他必须证明该公司知晓允诺。他将获得相当于机会丧失的损害赔偿,例如允诺价格与当前价值的差额。

3

善意买受人:防范风险

鲁先生在尼姆购买了一栋房屋,但不知道存在买卖允诺。允诺受益人起诉了他。

Application pratique:

如果鲁先生能证明自己是善意的,他将受到保护。他必须证明自己不知道允诺的存在。为防范风险,他可以在购买前要求卖方出具证明并查询土地公示。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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