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禁止烟草广告:法国最高法院提醒分销商的责任
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禁止烟草广告:法国最高法院提醒分销商的责任

📅 Décision du 2014年01月21日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)撤销了一项判决,该判决以事后移除广告语为由宣告烟草分销商无罪。此案提醒人们,刑事责任以犯罪发生时的情形为准,分销商必须检查其销售的烟草包装内容。

参考判决: cc • N° 12-87.689 • 2014-01-21 • 查看判决 →

您是卡贝斯塔尼(Cabestany,靠近佩皮尼昂Perpignan)一家烟草报刊店的店主,像往常一样收到烟草配送。包装上有一句吸引人的话:“一次难忘的体验”或“哲学:与朋友放松并度过美好时光”。您认为这只是一个商业宣传,没什么大不了的。然而,1991年的埃万法(loi Évin)禁止任何形式的烟草广告,无论载体为何。作为分销商,您可能因涉嫌参与非法广告而被起诉。这正是法国最高法院(Cour de cassation)在2014年1月21日的一项判决中所提醒的,该判决撤销了上诉法院的一项裁决,该裁决以争议标语事后被移除为由宣告一家分销公司无罪。信息很明确:犯罪是在其实施时认定的,事后采取的纠正措施不能消除刑事责任。

事实:每天都会发生的案例

时间是2010年。一位由全国反烟草委员会(CNCT)委托的司法执法员(huissier de justice)前往巴黎第九区的一家烟草店,购买了两包“Spirit”牌手卷烟丝。包装上印有宣传产品优点的口号:“这就是为什么我们的烟草混合略贵,但质量最高”和“Spirit,一次难忘的体验”。CNCT随即起诉负责分销这些产品的公司,指控其参与非法烟草广告。在一审中,轻罪法庭(tribunal correctionnel)宣告该公司无罪,认为这些标语不构成广告。巴黎上诉法院(cour d'appel de Paris)于2008年6月维持原判,指出根据产品内部的说明,所分销的烟草提供“难忘的体验”或具有“与朋友放松并度过美好时光的哲学”。但更重要的是,上诉法院依据时间理由:自制造商移除这些标语后,争议包装已不再分销。因此分销公司不能被判罪。CNCT向最高法院提起上诉。最高法院撤销了上诉法院的判决。它重申,禁止任何形式的商业传播,无论载体为何,也禁止任何旨在或具有促进烟草或烟草制品效果的物品的传播。最重要的是,被告不能通过援引犯罪后采取的措施来免除其刑事责任。换句话说,无论包装事后是否被移除,犯罪在销售时已经存在。

法院的推理——解析

最高法院依据《公共卫生法典》(Code de la santé publique)第L.3511-3条(现已编纂为第L.3512-4条),该条禁止任何直接或间接的烟草广告。这一规定是公共秩序性质的:旨在通过限制烟草的吸引力来保护公共健康。分销商作为商业链中的一环,如果明知故犯地参与传播带有促销信息的产品的分销,可能构成广告的共犯。核心问题是分销商是否可以以标语事后被移除为由进行辩护。最高法院断然回答:不能。原则是犯罪在其实施时认定。即使制造商后来修改了包装,在执法员确认销售的当天,参与非法广告的罪行已经成立。因此上诉法院法官采纳这一论点是错误的。此外,最高法院指出,涉案口号显然具有促销性质:谈论“难忘的体验”或“放松哲学”旨在赋予产品正面形象,这是被禁止的。因此,无罪判决不能基于此理由维持。

这对您意味着什么——具体而言

对于佩皮尼昂或其他地方的烟草店店主来说,这项判决是一个警告。您不能躲在制造商后面逃避责任。如果您销售的烟草包装含有广告标语,即使您不是该标语的作者,您也可能因共谋被起诉。具体来说,如果CNCT委托的执法员在您店里购买了一包带有争议标语的烟草,会发生什么?您可能面临最高10万欧元(针对法人)的罚款,在严重情况下,还可能被禁止经营。对于烟草商业场所的承租人,务必谨慎:系统检查您收到的产品包装。如果您发现可疑标语,拒绝收货并向供应商报告。烟草商业场所的购买者也应警惕:在转让时,要求卖方提供关于不存在与广告相关的诉讼的保证。一个具体的例子:假设您是卡贝斯塔尼一家烟草店的经理,CNCT起诉您。轻罪法庭诉讼的律师费很容易超过5000欧元,这还不包括罚款和精神损害赔偿。预防胜于治疗。

避免此类纠纷的四点建议

  • 检查每一批货物。在上架前,检查烟草包装。任何宣传质量、体验、社交或乐趣的标语都是可疑的。如有疑问,咨询律师或CNCT。
  • 要求供应商提供保证。在分销合同中加入条款,制造商保证包装符合规定,并在您被起诉时赔偿您。
  • 培训您的员工。向员工解释,他们必须报告任何包装看似促销的产品。集体警惕可以避免犯罪。
  • 保留您行动的证明。如果您拒绝收货或向供应商报告问题,保留书面记录。在诉讼中,这可以证明您的善意。

深入探讨:相关判例和演变

这项判决是最高法院在烟草广告方面一系列严厉判决的一部分。例如,在2006年2月28日的判决(n° 05-81.482)中,最高法院已经裁定,分发带有雪茄品牌标识的物品(如打火机)构成被禁止的广告,即使该物品不出售。趋势是对广告概念进行宽泛解释。自埃万法以来,立法者通过2016年公共卫生法进一步加强了该制度,特别是禁止在包装上提及“口味”或“香味”。法院越来越关注制造商和分销商的商业行为。对于专业人士来说,这意味着必须无可挑剔。对于认为自己受到误导性广告侵害的个人呢?他们可以在CNCT的行动中作为民事当事人(partie civile)参与,但个人单独起诉的情况很少见。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  • 分销商是否可能因制造商印制的标语被起诉? 是的,可能因参与非法广告被起诉。分销商有义务检查其销售产品的合规性。
  • 如果我在已上架的包装上发现广告标语,该怎么办? 立即下架并保留作为证据。向您的供应商和CNCT报告。
  • 销售后的纠正措施有用吗? 是的,它们可以减轻处罚,但不能消除犯罪。最好在事前行动。
  • 财务风险是什么? 对法人最高罚款10万欧元,以及对民事当事人的损害赔偿。

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Questions fréquentes

Un distributeur peut-il être poursuivi pour des slogans imprimés par le fabricant ?

Oui, pour complicité de publicité interdite. Le distributeur a l'obligation de vérifier la conformité des produits qu'il vend.

Que faire si je découvre un slogan publicitaire sur un paquet déjà en rayon ?

Retirez-le immédiatement de la vente et conservez-le comme preuve. Signalez-le à votre fournisseur et au CNCT.

Les mesures correctives après la vente sont-elles utiles ?

Oui, elles peuvent atténuer la sanction, mais elles n'effacent pas l'infraction. Mieux vaut agir en amont.

Quel est le risque financier ?

Une amende jusqu'à 100 000 € pour une personne morale, et des dommages-intérêts pour la partie civile.

Puis-je être poursuivi en tant que simple employé d'un tabac ?

Théoriquement oui, si vous avez sciemment participé à la vente. Mais en pratique, les poursuites visent surtout le gérant ou la société.

Informations juridiques

  • Numéro: 12-87.689
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 janvier 2014

Mots-clés

publicité tabacdistribution tabacCour de cassationcomplicité publicité interditeloi Évin

Cas d'usage pratiques

1

卡贝斯塔尼烟草店主收到带有标语的包装

Lopez先生是卡贝斯塔尼一家烟草报刊店的经理,收到一批手卷烟丝,包装上印有“自由的真实味道”。他不知道是否应该上架销售。

Application pratique:

他应立即拒绝收货,并要求供应商提供合规包装。如果上架销售,他将面临被诉参与非法广告的风险。他也可以向CNCT举报供应商。

2

佩皮尼昂烟草商业场所所有者欲出售

Vidal女士希望出售她在佩皮尼昂的烟草商业场所。她担心过去与包装广告相关的诉讼会降低售价。

Application pratique:

她应对自己的商业行为进行审计,如果存在未决诉讼,应在出售前解决。她可以与买方协商负债担保以覆盖此风险。

3

卡贝斯塔尼烟草承租人被CNCT起诉

Durand先生是卡贝斯塔尼一家烟草商业场所的承租人,收到CNCT的信函,告知执法员在其店内购买了带有广告标语的包装。他面临罚款风险。

Application pratique:

他应咨询商业刑法律师。他可以主张善意,证明自己不知晓标语,并在收到通知后立即下架产品。但他仍面临被定罪的风险。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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