Décision de référence : cc • N° 12-85.115 • 2013-03-27 • Consulter la décision →
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La situation
Mohammed … La société BK IMMO SCI l'occasion des pourvois par eux respectivement formés à l'encontre avec sursis, la troisième pour blanchiment aggravé et a prononcé des mesures de confiscation de biens immobiliers Abdellahale et Mohammed …... ainsi que par la société BK Immo SCI, est ainsi rédigée L'article qu'il a lui-même commise, bien qu'il ne vise que "le fait", nécessairement pour un tiers complice, "d'apporter
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
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- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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