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Droit Immobilier

Unbegründet ist die Rüge der Verletzung

📅 Décision du 18 Juli 1984⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

Unbegründet ist die Rüge der Verletzung der Artikel 1384 Absatz 1 und 1386 des Code civil, da die Tatsachengerichte, die mit einem Antrag befasst waren, dessen Rechtsgrundlage nicht angegeben war, unter Anwendung der Haftung für abnormale Nachbarschaftsstörungen entschieden haben.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 83-10.230 • 1984-07-18 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 83-10.230
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 18 juillet 1984

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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