法国最高法院（Cour de cassation）重申，法官不受鉴定报告的约束，若报告中存在先前报告中未出现的错误，法官可予以摒弃。该判决保护了遭遇施工缺陷的业主。
参考判决： cc • 编号 97-17.107 • 1999年11月2日 • 查阅判决 →
您将房屋建造委托给了一位承包商。在工程验收几个月后，出现了裂缝和渗漏。您获得了一份鉴定报告，其中列出了施工缺陷（建筑瑕疵）并估算修复费用为18,000欧元。但承包商提交了另一份更早的、未提及这些问题的报告。该相信谁？位于巴黎的法国最高法院（Cour de cassation）于1999年11月2日就这一棘手问题作出了回答。第97-17.107号判决确立了一项明确原则：主审法官（审理案件的法院）绝不受鉴定人结论的约束。法官可以对其内容提出质疑，尤其是在矛盾显而易见的情况下。
对于业主或未来的购房者而言，法官的这一权力无疑是一线生机。这意味着，即使面对不利的报告，受害方仍可期待公平的结果。但仍需了解法官在何种条件下会摒弃技术意见。1999年的这起案件究竟发生了什么？以及如何利用这一裁决解决您自身的纠纷？
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Oui, absolument. Le juge n’est pas lié par le rapport de l’expert. Vous pouvez présenter des observations, verser d’autres preuves (photographies, témoignages, contre-expertise) pour en démontrer les insuffisances. Le tribunal apprécie librement la valeur de chaque élément.
L’entrepreneur est soumis à une garantie décennale (art. 1792 du Code civil) : il doit réparer les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception. Pour les défauts moins graves, sa responsabilité contractuelle peut être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 (ex-1147).
Il faut distinguer. Pour les dommages relevant de la garantie décennale, vous disposez de 10 ans à compter de la réception des travaux. Pour la garantie de bon fonctionnement (2 ans) ou la garantie de parfait achèvement (1 an), les délais sont plus courts. Dans tous les cas, ne tardez pas à constater les défauts par voie d’huissier et à assigner en référé-expertise.
L’immixtion du maître d’ouvrage (le propriétaire) peut exonérer partiellement l’entrepreneur si elle est fautive et à l’origine des désordres. Mais la simple surveillance des travaux ne suffit pas : il faut une ingérence caractérisée, par exemple le choix de matériaux inadaptés contre l’avis du professionnel. La charge de la preuve pèse sur l’entrepreneur.
Le coût varie selon la complexité du dossier. Comptez en moyenne entre 2 000 et 5 000 euros pour une expertise portant sur une maison individuelle. Ce montant est souvent avancé par le demandeur (consignation), mais le juge pourra le mettre à la charge de la partie perdante dans la décision finale.
您对巴黎的公寓进行了翻新。六个月后，客厅隔墙出现了裂缝。第一位鉴定人未发现问题，但第二位鉴定人证实存在结构缺陷。承包商拒绝介入。
Application pratique:
正如法国最高法院所判决的，如果第二份报告更完整，法院可以以此为依据。收集所有报价单、发票，并请执达员（huissier）制作现场记录。不要等到保修期届满，应立即请求紧急审理法官（juge des référés）指派司法鉴定。
在巴黎的一处住宅楼，共有人协会发现屋顶渗漏。先后有三份鉴定报告：第一份轻描淡写，第二份指出防水缺陷，第三份排除了施工方的所有责任。管理人无所适从。
Application pratique:
1999年的判决重申，主审法官对鉴定人之间的矛盾有自由裁量权。因此，共有人协会可以请求法院摒弃过于简略的报告，采纳最能描述损害的那一份。共有人联合诉讼通常可以分摊私人反鉴定费用。
您在巴黎购买了一栋带有卖方建造的阳台房的房屋。交易后，您得知该阳台房不符合城市规划规定且存在渗漏。卖方向您提供了一份售前鉴定报告，结论是无缺陷。
Application pratique:
您可以向法庭提交一份更新、更详尽的鉴定报告来质疑该报告。判例允许这样做。如果卖方故意隐瞒问题，您的诉讼可基于欺诈（dol）；或基于隐蔽瑕疵担保（《民法典》第1641条）。尽快咨询律师，可评估胜诉几率。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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