Référé travaux : le juge ne peut imposer des travaux non demandés

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un appartement à Villeneuve-d'Ascq que vous avez loué. Le locataire part en laissant des dégâts : une fuite d'eau a endommagé le parquet, les murs sont tachés. Vous faites appel à un expert qui chiffre les réparations à 5 000 €. Vous assignez votre locataire devant le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts (une somme d'argent). Mais le juge, au lieu de vous allouer cette somme, ordonne au locataire de faire lui-même les travaux. Problème : vous ne lui faites pas confiance, et vous vouliez de l'argent pour choisir votre propre artisan. Que faire ?

C'est exactement la question que la Cour de cassation a tranchée le 18 mars 2010 (n° 09-13.376). Et la réponse est claire : un juge ne peut pas imposer une solution que personne ne lui a demandée. Saisi d'une demande de dommages et intérêts, il doit se prononcer sur ce point, pas ordonner des travaux en nature. Une décision qui protège votre liberté de choix.

Dans cet article, on vous explique les faits, le raisonnement des juges, et surtout ce que ça change pour vous, que vous soyez propriétaire, locataire ou professionnel de l'immobilier à Roubaix ou ailleurs.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

L'affaire commence à Bordeaux (la décision mentionne la ville, mais l'ancrage est national). Un propriétaire, qu'on appellera M. Dupont, confie à un entrepreneur, M. Martin, la rénovation d'un immeuble. Des malfaçons apparaissent : fissures, infiltrations, menuiseries mal posées. M. Dupont saisit le juge des référés (procédure d'urgence) pour obtenir une expertise. L'expert rend son rapport : les travaux de reprise coûtent 746,33 €. Mais M. Dupont ne veut pas que M. Martin les exécute ; il a perdu confiance. Il demande donc au juge de condamner M. Martin à lui payer cette somme à titre de dommages et intérêts (réparation pécuniaire du préjudice).

Le tribunal de première instance (le tribunal de grande instance de Bordeaux, aujourd'hui tribunal judiciaire) lui donne raison : il condamne M. Martin à payer 746,33 €. Mais M. Martin fait appel. La cour d'appel de Bordeaux réforme (annule) cette décision : elle ordonne à M. Martin de réaliser lui-même les travaux, sous astreinte (pénalité financière s'il ne les fait pas). Pour la cour, c'est une solution plus efficace : le propriétaire obtient des travaux faits, pas seulement de l'argent. Mais M. Dupont ne veut pas de ces travaux par M. Martin. Il se pourvoit en cassation.

Le rebondissement : M. Dupont n'a jamais demandé les travaux en nature. Il a toujours réclamé de l'argent. La cour d'appel a donc statué ultra petita (au-delà de ce qui était demandé), ce que le droit interdit. La Cour de cassation va devoir trancher : le juge peut-il imposer une réparation en nature (travaux) quand le demandeur veut de l'argent ?

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 mars 2010, casse (annule) l'arrêt de la cour d'appel. Elle se fonde sur l'article 4 du code de procédure civile, qui dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Autrement dit, le juge ne peut pas décider d'un objet que les parties n'ont pas fixé. Ici, M. Dupont demandait des dommages et intérêts ; la cour d'appel a ordonné des travaux en nature. C'est une violation de ce principe fondamental.

Pourquoi ce principe est-il si important ? Parce que le procès civil est une confrontation entre des positions. Chaque partie fixe ce qu'elle veut : le demandeur énonce sa demande, le défendeur ses moyens de défense. Le juge est un arbitre, pas un décideur libre. S'il peut interpréter les demandes, il ne peut pas les remplacer par une autre solution. Cela garantit le respect du droit de chacun à choisir la réparation de son préjudice. Imaginez que vous vouliez des excuses, le juge vous impose une indemnité : ce serait absurde.

Fondamentalement, la décision repose aussi sur le principe de la liberté contractuelle : vous pouvez choisir qui fait vos travaux. Ici, imposer M. Martin, c'était forcer une relation de confiance brisée. De plus, en droit commun de la responsabilité (article 1240 du code civil, anciennement 1382), la réparation peut être en nature ou par équivalent (argent). Le choix appartient à la victime, pas au juge. La cour d'appel a donc outrepassé son pouvoir.

Cette décision n'est pas un revirement : elle confirme une jurisprudence constante. Déjà, en 2005, la Cour de cassation avait jugé que le juge ne peut accorder plus que ce qui est demandé (Civ. 2e, 8 juin 2005). Ici, elle précise qu'il ne peut pas non plus accorder autre chose. Une leçon d'humilité pour les juges : ils doivent rester dans les limites du litige.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes propriétaire bailleur (comme à Roubaix où beaucoup louent des maisons anciennes), cette décision vous protège. Vous avez un locataire qui a causé des dégâts ? Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour faire les travaux vous-même, avec l'artisan de votre choix. Le juge ne pourra pas imposer au locataire de réparer lui-même. Exemple : fuite d'eau ayant pourri le plancher. L'expert chiffre à 3 000 €. Vous demandez cette somme. Le tribunal ne peut pas ordonner au locataire de poser un nouveau parquet. Vous gardez la maîtrise.

Si vous êtes locataire, méfiance : si vous êtes en tort, le propriétaire peut vous demander des dommages et intérêts. Mais vous pouvez aussi proposer de faire les travaux vous-même pour économiser. Attention : si le propriétaire refuse et demande de l'argent, le juge ne pourra pas vous imposer les travaux. Vous devrez payer. À l'inverse, si vous êtes le demandeur (ex. : propriétaire qui veut des travaux par le constructeur défaillant), vous devez bien formuler votre demande : soit des travaux, soit de l'argent. Pas les deux en alternance.

Pour les copropriétaires, pareil : si le syndicat demande une somme pour des travaux, le juge ne peut pas ordonner au copropriétaire de les faire lui-même. Cela évite les solutions bricolées.

En pratique, si vous êtes dans cette situation, vous devez rédiger votre assignation (acte introductif d'instance) avec soin. Demandez ce que vous voulez vraiment, parce que le juge ne vous donnera pas autre chose. Et si vous êtes défendeur, vérifiez bien ce que le demandeur réclame : le juge ne pourra pas aller au-delà.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Formulez précisément votre demande : dans votre assignation ou requête, indiquez clairement si vous voulez des dommages et intérêts (somme d'argent) ou des travaux en nature. Pas de formule vague comme « réparation du préjudice » qui laisse le juge hésiter. Exemple : « condamner M. X à payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour les travaux de reprise du parquet. »
• Conservez tous les devis et factures : pour chiffrer votre préjudice, fournissez des devis d'artisans. Cela justifie le montant. Si vous demandez des travaux, joignez un descriptif précis. Un juge aura du mal à ordonner des travaux sans savoir exactement quoi faire.
• N'acceptez pas de travaux par la partie adverse si la confiance est rompue : vous avez le droit de refuser. Si l'autre partie propose de faire les travaux, vous pouvez dire non et maintenir votre demande d'argent. Le juge devra trancher en votre faveur si votre demande est fondée.
• Faites appel à un avocat pour rédiger vos actes : une erreur de formulation peut vous coûter cher. Un avocat spécialisé en droit immobilier saura choisir les bons termes. À Villeneuve-d'Ascq comme à Roubaix, n'hésitez pas à consulter.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

La Cour de cassation a réaffirmé ce principe à plusieurs reprises. Par exemple, dans un arrêt du 12 mai 2010 (n° 09-13.376, un autre), elle a censuré une cour d'appel qui avait accordé une indemnité pour trouble de jouissance alors que le demandeur réclamait des travaux. Le juge doit rester dans les limites des prétentions.

Une tendance récente : depuis 2016, avec la réforme de la procédure civile, les parties peuvent fixer l'objet du litige par des conclusions écrites. Le juge est encore plus tenu par ces écritures. Donc, si vous écrivez « je demande 10 000 € », le juge ne peut pas vous donner 8 000 € de travaux ; il doit soit vous donner 10 000 €, soit moins, mais pas autre chose.

Pour l'avenir, attendez-vous à ce que les tribunaux soient de plus en plus stricts. La jurisprudence actuelle est constante : le principe dispositif (les parties maîtres du litige) est renforcé. Une bonne nouvelle pour les justiciables qui veulent garder le contrôle.

En pratique : ce qu'il faut faire

FAQ : questions que vous vous posez

1. Puis-je demander des dommages et intérêts ET subsidiairement des travaux ?
Oui, vous pouvez formuler une demande principale (dommages et intérêts) et une demande subsidiaire (travaux) si la première est rejetée. Mais le juge ne peut pas vous accorder les deux, ni choisir les travaux si vous n'avez pas formulé cette option.

2. Que faire si le juge ordonne des travaux que je n'ai pas demandés ?
Vous pouvez faire appel ou vous pourvoir en cassation. Mais mieux vaut prévenir : dès l'audience, rappelez au juge que vous ne demandez que des dommages et intérêts. Si le jugement est rendu, vous aurez un moyen de le contester.

3. Les délais pour agir : combien de temps après les travaux litigieux ?
Le délai de prescription est de 5 ans (article 2224 du code civil) à compter de la manifestation du dommage. Pour un locataire qui part, vous avez 5 ans pour l'assigner. Mais agissez vite pour éviter les difficultés de preuve.

4. Quels sont les coûts d'une procédure ?
Comptez 2 000 à 5 000 € d'honoraires d'avocat pour un référé, plus les frais d'expertise (800 à 2 000 €). Mais une médiation peut coûter moins cher et plus rapide. À Roubaix, des centres de médiation existent.

5. Puis-je me défendre seul ?
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est obligatoire pour les demandes de plus de 10 000 €. En deçà, vous pouvez vous présenter seul, mais c'est risqué : une mauvaise formulation peut vous coûter le procès. Mieux vaut consulter un avocat au moins pour rédiger l'assignation.

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