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Droit Foncier

Verweigert zu Recht die Aussprache der Eigentumsübertragung von Flurstücken

📅 Décision du 27 November 1991⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 2 min de lecture

Verweigert zu Recht die Aussprache der Eigentumsübertragung von Flurstücken der Enteignungsrichter, der – verpflichtet zu prüfen, dass alle gesetzlich vorgeschriebenen Formalitäten erfüllt wurden – feststellt, dass die betroffenen Eigentümer vor Erlass des Enteignbarkeitsbeschlusses (arrêté de cessibilité) verstorben waren und die enteignende Behörde die durchgeführten Formalitäten zur Ermittlung der Erben nicht nachgewiesen hat.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 89-70.304 • 1991-11-27 • Entscheidung einsehen →

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Der Sachverhalt

Was das Gesetz besagt

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Informations juridiques

Numéro: 89-70.304
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 27 novembre 1991

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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