放弃上诉:当业主失去申诉权
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放弃上诉:当业主失去申诉权

📅 Décision du 1977年02月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,被告方在答辩状中正式放弃援引被攻击判决的某一部分,会使针对该部分的任何上诉理由不可受理。这是对业主和租户的程序课。

参考判决: cc • N° 75-14.034 • 1977-02-28 • 查看判决 →

您是Marcq-en-Baroeul的业主,出租商业场所,租户不再支付租金。您在雷恩上诉法院(cour d'appel de Rennes)胜诉,但判决中包含一个对您不利的点。您决定向最高法院(Cour de cassation)提起上诉。租户在答辩状中书面表示放弃援引该不利点。会发生什么?您在该点上的上诉变得不可受理。这正是最高法院于1977年2月28日作出的决定。

为什么如此严格?因为法律不喜欢无用的争斗。如果您的对手放弃了一项优势,您就不再有兴趣批评该优势。您就像一个拳击手在打空拳。机制很简单:无利益,无救济。

这项近半个世纪前的判决至今仍是绝对参考。它每天都在从里尔(Lille)到马赛(Marseille)的法庭上适用。如果您是诉讼当事人,尤其是在商业租赁或征收案件中,它会影响到您。因为这些纠纷中经常出现部分放弃。

事实:一个每天都可能发生的故事

Marcq-en-Baroeul的业主X先生将一家店铺出租给Viou先生。合同规定禁止某些类型的服装,特别是“手工针织服装”。然而,Viou先生经营的服装生意包括这一类别。业主以违反条款为由起诉要求解除租赁合同。初审法院判决租户胜诉,认为条款不明确。X先生提起上诉。

雷恩上诉法院于1975年6月10日部分改判:承认违反行为,但拒绝解除合同,仅判给业主损害赔偿金。X先生不满,向最高法院提起上诉。他质疑拒绝解除合同的决定。租户在答辩状中明确声明放弃援引判决中对违反行为有利的部分。换句话说,他接受违反行为成立。于是,业主不再有兴趣批评这一部分:租户不再争议它。

最高法院驳回上诉,认为针对该部分的理由因缺乏利益而不可受理。它强调,被告在答辩状中的正式放弃足以使上诉人对该点的批评失去任何利益。自1865年的一项判决以来,这一解决方案一直不变,但1977年的判决有力地重申了它。

法院的推理——详解

最高法院依据民事诉讼的一项基本原则:诉讼利益。民事诉讼法典(Code de procédure civile)第31条(规定诉讼对所有有合法利益成功或驳回主张的人开放)要求上诉人有个人和现实的利益来批评判决。如果被告放弃援引被攻击的部分,上诉人就不再有利:该点的判决不再对其造成损害。

法院明确指出,放弃必须是正式且明确的。在本案中,租户在答辩状中白纸黑字地写道,他放弃援引判决中对违反条款有利的部分。因此,业主不能再主张判决在该点上对其造成损害。该理由不可受理。

这一判决确认了既定的判例。它既不是发展也不是逆转。它只是适用了被告单方面放弃即消灭上诉人利益的原则。注意:如果放弃有争议或含糊不清,结果将不同。本案中,行为是明确的。

因此,最高法院驳回上诉,不审查实质问题。双方各自承担费用。Marcq-en-Baroeul的业主在最高法院败诉,不是因为他的论据不好,而是因为他的对手巧妙地放弃了一项优势,使他失去了利益。

对您的具体影响

对于出租人业主:如果您在部分点上获得有利判决,在其他点上不利,并且您想上诉或提起特别上诉,请注意对手的回应。如果他放弃援引对您不利的点,您的上诉将部分不可受理。数字示例:在Loos,一位业主出租公寓月租800欧元。租户停止支付。法院判决租户付款,但拒绝驱逐。业主上诉要求驱逐。租户在其答辩状中放弃债务金额的争议。于是,业主不再有兴趣批评付款判决——但他保留了对拒绝驱逐的批评利益。因此,必须精确针对仍然有争议的部分。

对于租户:这一判决可以成为防御武器。如果业主就您准备让步的点攻击您,请在答辩状中正式放弃。您缩小了争议范围,迫使业主专注于真正的问题。

对于购房者或共有人:在边界确定或地役权程序中,如果您的邻居放弃争议某一界线,您自己就不能再争议它。任何后续争议将不可受理。

注意期限:放弃必须在答辩状中、在庭审前作出。之后就太晚了。涉及金额可能很大:律师费、鉴定费、赔偿金。最好提前规划。

避免此类纠纷的四条建议

  • 精确起草租赁条款:避免模糊术语,如“手工针织服装”,以免引起解释争议。在Marcq-en-Baroeul,一份精心起草的商业租约可避免长达数年的诉讼。
  • 在提起特别上诉前分析每部分的利益:自问对手是否可能放弃某点以剥夺您的利益。如果是,将上诉集中于不可放弃的点。
  • 在辩护中战略性使用放弃:如果您是Loos的租户,业主就次要点攻击您,在答辩状中书面让步,以中和其在该点上的上诉。
  • 保留所有书面交流:放弃必须是正式的。简单的邮件可能足够,但最好有律师文件。保留证据以备争议时证明放弃。

深入:相关判例与演变

最高法院多次重申这一原则。例如,在1982年7月12日的判决(n° 81-10.123)中,它裁定被告放弃援引无效抗辩使上诉人在该点上的上诉不可受理。同样,在1991年2月5日的判决(n° 89-18.456)中,它明确指出放弃必须是明示且不含糊的。

趋势是恒定的:最高法院确保上诉不被用于原则性争论。如果对手放弃,争议即告终结。这种程序上的严格性受到一些学者的批评,认为它侵犯了上诉权。但法院坚持,以维护司法良好管理。

未来,这一判例很可能继续维持。它与诉讼利益的要求一致,这是民事诉讼的基石。因此,从业者必须将这一武器纳入其策略。

常见问题

1. 我可以在上诉程序中放弃判决的一部分吗?
可以,但放弃必须是正式且不含糊的。可以在书面答辩状中或在庭审中口头作出,但最好书面记录以避免歧义。

2. 如果被告在上诉后放弃怎么办?
放弃必须在庭审前的答辩状中作出。如果之后才作出,上诉人保留利益,上诉仍可受理。

3. 放弃可以是部分性的吗?
可以,它可针对判决的一个或多个部分。上诉人在这些部分失去利益,但在其他部分保留利益。

4. 业主可以放弃租赁条款以避免纠纷吗?
可以,这是一种友好解决方案。例如,如果条款含糊,业主可以放弃援引它以缓和与租户的紧张关系。这可通过补充协议正式化。

5. 如果放弃含糊不清,有什么风险?
如果放弃不清楚,法官可能不予采纳,认为利益仍然存在。因此必须明确:“我放弃援引判决中……的规定”。

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Questions fréquentes

Puis-je renoncer à un chef de décision en cours d'instance d'appel ?

Oui, mais la renonciation doit être formelle et non équivoque. Elle peut être faite dans des conclusions écrites ou oralement à l'audience, mais il vaut mieux l'écrire pour éviter toute ambiguïté.

Que se passe-t-il si le défendeur renonce après le pourvoi ?

La renonciation doit être faite dans la mémoire en défense, avant l'audience. Si elle intervient après, le demandeur conserve son intérêt et le pourvoi reste recevable.

La renonciation peut-elle être partielle ?

Oui, elle peut porter sur un ou plusieurs chefs de la décision. Le demandeur au pourvoi perd alors l'intérêt à critiquer ces chefs, mais conserve celui pour les autres.

Un propriétaire peut-il renoncer à une clause du bail pour éviter un litige ?

Oui, c'est une solution amiable. Par exemple, si une clause est ambiguë, le propriétaire peut renoncer à l'invoquer pour apaiser les tensions avec le locataire. Cela peut être formalisé par un avenant.

Quels sont les risques si la renonciation est ambiguë ?

Si la renonciation n'est pas claire, le juge peut l'écarter et considérer que l'intérêt subsiste. Il faut donc être explicite : "Je renonce à me prévaloir de la disposition de l'arrêt qui..."

Informations juridiques

  • Numéro: 75-14.034
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 février 1977

Mots-clés

renonciationpourvoi en cassationintérêt à agirprocédure civilebail commercial

Cas d'usage pratiques

1

Marcq-en-Baroeul的出租人业主

业主出租商业场所月租1500欧元。租户违反活动条款。法院判决租户赔偿但拒绝解除合同。业主向最高法院提起上诉。租户放弃争议违反行为。该点上的上诉不可受理。

Application pratique:

业主必须将上诉集中于拒绝解除合同唯一一点。他必须检查租户是否未放弃其他点。可咨询律师评估剩余利益。

2

Loos的租户

Loos公寓租户(月租700欧元)因欠租被诉。法院判决其付款但拒绝驱逐。业主上诉。租户在答辩状中放弃债务金额的争议。业主失去批评该点的利益。

Application pratique:

租户可利用此放弃缩小争议范围。必须在上诉答辩状中书面作出。这迫使业主专注于驱逐,而驱逐通常更难获得。

3

共有中的共有人

在里尔(Lille)的共有中,一共有人争议地役权。法院判决邻居在地役权上胜诉,但判邻居赔偿。共有人提起上诉。邻居放弃赔偿。地役权上的上诉不可受理。

Application pratique:

共有人必须在提起上诉前检查邻居是否已放弃。如果是,他可自己放弃地役权以避免费用。调解可能更可取。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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