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Reprise d'un logement : le bailleur n'a pas à prouver le besoin du bénéficiaire

📅 Décision du 06 novembre 1986⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 1 min de lecture

La Cour de cassation a jugé que le propriétaire qui donne congé à son locataire pour reprendre le logement au profit d'un proche n'a pas à démontrer que ce dernier a réellement besoin de ce logement. Une décision qui sécurise les bailleurs mais qui exige une motivation précise du congé dès son envoi.

Décision de référence : cc • N° 85-14.476 • 1986-11-06 • Consulter la décision →

Dans cette affaire, un propriétaire avait donné congé à son locataire pour reprendre le logement au profit de sa fille. Le locataire a contesté le congé, soutenant que le bailleur devait justifier du besoin de logement de la bénéficiaire.

Cette question, celle de savoir s'il faut démontrer que le bénéficiaire de la reprise est dans le besoin, se pose souvent. La Cour de cassation a tranché en 1986 : non. L'article 9 de la loi du 22 juin 1982 n'impose pas au bailleur de prouver le besoin de logement du bénéficiaire. Explications.

📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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Questions fréquentes

Le bailleur doit-il prouver que le bénéficiaire de la reprise a besoin du logement ?

Non, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 1986, le bailleur n'a pas à justifier du besoin du bénéficiaire. Il suffit d'indiquer le motif et l'identité du bénéficiaire dans le congé.

Que faire si le locataire conteste le congé pour reprise ?

Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification du congé. Il devra démontrer que le congé est frauduleux, par exemple si le bénéficiaire n'habite pas réellement le logement.

Quels sont les délais pour donner congé pour reprise ?

Le bailleur doit respecter un préavis de six mois avant la fin du bail, et notifier le congé par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé doit indiquer le motif et le bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit-il habiter le logement pendant une durée minimale ?

Oui, le bénéficiaire doit occuper le logement pendant au moins deux ans à compter de la reprise, sauf exceptions (décès, mutation professionnelle, etc.).

Puis-je reprendre le logement pour mon enfant majeur qui vit encore chez moi ?

Oui, vous pouvez reprendre pour votre enfant majeur, même s'il n'a pas de besoin particulier de logement. La loi n'exige pas de condition de besoin.

Informations juridiques

Numéro: 85-14.476
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 06 novembre 1986

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

reprise logementcongé bailleurbesoin bénéficiaireloi 1982Cour de cassation

Cas d'usage pratiques

Propriétaire voulant loger son enfant à Danjoutin

M. Dupont, propriétaire d'un appartement à Danjoutin, donne congé à son locataire pour y installer sa fille qui travaille à Belfort. Le locataire conteste, arguant que la fille n'a pas besoin de ce logement puisqu'elle vit encore chez ses parents.

Application pratique:

Cet arrêt confirme que M. Dupont n'a pas à prouver le besoin de sa fille. Il doit simplement avoir notifié un congé motivé avec le nom de la bénéficiaire. Le locataire ne peut pas obtenir l'annulation du congé sur ce seul motif.

Locataire contestant un congé pour reprise à Delle

Mme Martin, locataire à Delle, reçoit un congé de son bailleur qui reprend le logement pour son neveu. Elle soupçonne une fraude car le neveu habite déjà ailleurs. Elle saisit le tribunal.

Application pratique:

Mme Martin devra prouver que le neveu n'occupe pas réellement le logement après la reprise. Le simple fait qu'il ait un autre logement ne suffit pas. Le tribunal pourra vérifier l'occupation effective dans les deux ans.

Acquéreur d'un immeuble souhaitant reprendre un logement

Un investisseur achète un immeuble à Belfort et souhaite y loger son fils. Il donne congé à la locataire en place. Celle-ci conteste, affirmant que le fils n'a pas besoin de ce logement car il est militaire et souvent en déplacement.

Application pratique:

L'acquéreur peut valablement reprendre le logement pour son fils, sans avoir à démontrer son besoin. La seule condition est que le fils occupe effectivement le logement pendant deux ans, même s'il s'absente parfois pour son travail.

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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