Wohnungsübernahme: Der Vermieter muss den Bedarf des Begünstigten nicht nachweisen

Entscheidungsreferenz: cc • N° 85-14.476 • 1986-11-06 • Entscheidung einsehen →

Stellen Sie sich vor: Sie sind Eigentümer einer Wohnung in Danjoutin, die seit Jahren an eine Familie vermietet ist. Ihre Tochter, die in Belfort arbeitet, sucht eine Wohnung. Sie bieten ihr diese Wohnung an. Sie kündigen dem Mieter ordnungsgemäß und geben an, dass Sie die Wohnung für Ihre Tochter übernehmen. Aber der Mieter widerspricht: „Was nützt es zu wissen, für wen Sie die Wohnung übernehmen, wenn Sie nicht nachweisen, dass sie diese Wohnung braucht?“

Diese Frage stellen sich jedes Jahr Hunderte von Eigentümern. Muss nachgewiesen werden, dass der Begünstigte der Übernahme bedürftig ist? Fehlt ihm eine Wohnung? Der Kassationsgerichtshof hat 1986 entschieden: nein. Artikel 9 des Gesetzes vom 22. Juni 1982 verpflichtet den Vermieter nicht, den Wohnbedarf des Begünstigten zu rechtfertigen. Erläuterungen.

📌 Betrifft dieser Artikel Sie? Frau Rechtsanwältin Cécile Zakine, Fachanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Questions fréquentes

Le bailleur doit-il prouver que le bénéficiaire de la reprise a besoin du logement ?

Non, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 1986, le bailleur n'a pas à justifier du besoin du bénéficiaire. Il suffit d'indiquer le motif et l'identité du bénéficiaire dans le congé.

Que faire si le locataire conteste le congé pour reprise ?

Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification du congé. Il devra démontrer que le congé est frauduleux, par exemple si le bénéficiaire n'habite pas réellement le logement.

Quels sont les délais pour donner congé pour reprise ?

Le bailleur doit respecter un préavis de six mois avant la fin du bail, et notifier le congé par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé doit indiquer le motif et le bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit-il habiter le logement pendant une durée minimale ?

Oui, le bénéficiaire doit occuper le logement pendant au moins deux ans à compter de la reprise, sauf exceptions (décès, mutation professionnelle, etc.).

Puis-je reprendre le logement pour mon enfant majeur qui vit encore chez moi ?

Oui, vous pouvez reprendre pour votre enfant majeur, même s'il n'a pas de besoin particulier de logement. La loi n'exige pas de condition de besoin.

Cas d'usage pratiques

Propriétaire voulant loger son enfant à Danjoutin

M. Dupont, propriétaire d'un appartement à Danjoutin, donne congé à son locataire pour y installer sa fille qui travaille à Belfort. Le locataire conteste, arguant que la fille n'a pas besoin de ce logement puisqu'elle vit encore chez ses parents.

Application pratique:

Cet arrêt confirme que M. Dupont n'a pas à prouver le besoin de sa fille. Il doit simplement avoir notifié un congé motivé avec le nom de la bénéficiaire. Le locataire ne peut pas obtenir l'annulation du congé sur ce seul motif.

Locataire contestant un congé pour reprise à Delle

Mme Martin, locataire à Delle, reçoit un congé de son bailleur qui reprend le logement pour son neveu. Elle soupçonne une fraude car le neveu habite déjà ailleurs. Elle saisit le tribunal.

Application pratique:

Mme Martin devra prouver que le neveu n'occupe pas réellement le logement après la reprise. Le simple fait qu'il ait un autre logement ne suffit pas. Le tribunal pourra vérifier l'occupation effective dans les deux ans.

Acquéreur d'un immeuble souhaitant reprendre un logement

Un investisseur achète un immeuble à Belfort et souhaite y loger son fils. Il donne congé à la locataire en place. Celle-ci conteste, affirmant que le fils n'a pas besoin de ce logement car il est militaire et souvent en déplacement.

Application pratique:

L'acquéreur peut valablement reprendre le logement pour son fils, sans avoir à démontrer son besoin. La seule condition est que le fils occupe effectivement le logement pendant deux ans, même s'il s'absente parfois pour son travail.

Wohnungsübernahme: Der Vermieter muss den Bedarf des Begünstigten nicht nachweisen

Questions fréquentes

Le bailleur doit-il prouver que le bénéficiaire de la reprise a besoin du logement ?

Que faire si le locataire conteste le congé pour reprise ?

Quels sont les délais pour donner congé pour reprise ?

Le bénéficiaire doit-il habiter le logement pendant une durée minimale ?

Puis-je reprendre le logement pour mon enfant majeur qui vit encore chez moi ?

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Cas d'usage pratiques

Propriétaire voulant loger son enfant à Danjoutin

Locataire contestant un congé pour reprise à Delle

Acquéreur d'un immeuble souhaitant reprendre un logement

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