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Repossession of a Dwelling: The Landlord Does Not Have to Prove the Beneficiary's Need
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Repossession of a Dwelling: The Landlord Does Not Have to Prove the Beneficiary's Need

📅 Décision du 06 November 1986⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 1 min de lecture

The Court of Cassation has ruled that a landlord who gives notice to a tenant to repossess the dwelling for the benefit of a relative does not have to demonstrate that the relative actually needs the dwelling. This decision provides security for landlords but requires precise justification in the notice from the outset.

Reference Decision: cc • No. 85-14.476 • 1986-11-06 • View decision →

Imagine: you are the owner of a flat in Danjoutin, let for years to a family. Your daughter, who works in Belfort, is looking for a home. You offer her this flat. You give notice to the tenant in due form, stating that you are repossessing the flat for your daughter. But the tenant challenges this: "What is the point of knowing for whom you are repossessing if you cannot prove that she needs this flat?"

This is the question that hundreds of landlords ask themselves every year. Must they demonstrate that the beneficiary of the repossession is in need? Does the beneficiary lack housing? The Court of Cassation decided in 1986: no. Article 9 of the Law of 22 June 1982 does not require the landlord to justify the beneficiary's housing need. Explanations.

📌 Does this apply to your situation? Maître Cécile Zakine, French real estate lawyer, practises throughout France.
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Questions fréquentes

Le bailleur doit-il prouver que le bénéficiaire de la reprise a besoin du logement ?

Non, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 1986, le bailleur n'a pas à justifier du besoin du bénéficiaire. Il suffit d'indiquer le motif et l'identité du bénéficiaire dans le congé.

Que faire si le locataire conteste le congé pour reprise ?

Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification du congé. Il devra démontrer que le congé est frauduleux, par exemple si le bénéficiaire n'habite pas réellement le logement.

Quels sont les délais pour donner congé pour reprise ?

Le bailleur doit respecter un préavis de six mois avant la fin du bail, et notifier le congé par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé doit indiquer le motif et le bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit-il habiter le logement pendant une durée minimale ?

Oui, le bénéficiaire doit occuper le logement pendant au moins deux ans à compter de la reprise, sauf exceptions (décès, mutation professionnelle, etc.).

Puis-je reprendre le logement pour mon enfant majeur qui vit encore chez moi ?

Oui, vous pouvez reprendre pour votre enfant majeur, même s'il n'a pas de besoin particulier de logement. La loi n'exige pas de condition de besoin.

Informations juridiques

  • Numéro: 85-14.476
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 06 novembre 1986

Mots-clés

reprise logementcongé bailleurbesoin bénéficiaireloi 1982Cour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

Landlord wanting to house his child in Danjoutin

Mr. Dupont, owner of a flat in Danjoutin, gives notice to his tenant in order to install his daughter who works in Belfort. The tenant challenges this, arguing that the daughter does not need this flat since she still lives with her parents.

Application pratique:

This decision confirms that Mr. Dupont does not have to prove his daughter's need. He must simply have given a motivated notice with the name of the beneficiary. The tenant cannot obtain cancellation of the notice on this ground alone.

2

Tenant challenging a repossession notice in Delle

Mrs. Martin, a tenant in Delle, receives a notice from her landlord who is repossessing the flat for his nephew. She suspects fraud because the nephew already lives elsewhere. She takes the matter to court.

Application pratique:

Mrs. Martin will have to prove that the nephew does not actually occupy the flat after the repossession. The mere fact that he has another home is not enough. The court may verify actual occupation within two years.

3

Purchaser of a building wishing to repossess a flat

An investor buys a building in Belfort and wishes to house his son there. He gives notice to the existing tenant. The tenant challenges this, claiming that the son does not need the flat because he is a soldier and often away on deployment.

Application pratique:

The purchaser can validly repossess the flat for his son without having to demonstrate his need. The only condition is that the son actually occupies the flat for two years, even if he is sometimes absent for work.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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