法国最高上诉法院（Cour de cassation）裁定，房东在向租户发出收回住房通知以将房屋提供给亲属使用时，无需证明该亲属确实需要该住房。这一决定保障了出租人的利益，但要求在发出通知时就明确说明收回理由。
参考判决： cc • N° 85-14.476 • 1986-11-06 • 查看判决 →
想象一下：您是位于丹茹坦（Danjoutin）一套公寓的业主，该公寓已出租多年。您的女儿在贝尔福（Belfort）工作，正在寻找住房。您打算把这套公寓给她住。您以适当的方式向租户发出收回通知，说明您要收回住房给您的女儿。但租户提出异议：“如果您不证明她确实需要这套住房，那么知道您为谁收回又有什么用呢？”
这个问题正是每年成百上千的房东所面临的。是否需要证明收回住房的受益人存在需求？他/她是否缺少住房？法国最高上诉法院（Cour de cassation）在1986年做出了裁决：不需要。1982年6月22日法律第9条并未要求出租人证明受益人的住房需求。解释如下。
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Non, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 1986, le bailleur n'a pas à justifier du besoin du bénéficiaire. Il suffit d'indiquer le motif et l'identité du bénéficiaire dans le congé.
Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification du congé. Il devra démontrer que le congé est frauduleux, par exemple si le bénéficiaire n'habite pas réellement le logement.
Le bailleur doit respecter un préavis de six mois avant la fin du bail, et notifier le congé par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé doit indiquer le motif et le bénéficiaire.
Oui, le bénéficiaire doit occuper le logement pendant au moins deux ans à compter de la reprise, sauf exceptions (décès, mutation professionnelle, etc.).
Oui, vous pouvez reprendre pour votre enfant majeur, même s'il n'a pas de besoin particulier de logement. La loi n'exige pas de condition de besoin.
杜邦先生（M. Dupont）是丹茹坦（Danjoutin）一套公寓的业主，他向租户发出收回通知，以便安置在贝尔福（Belfort）工作的女儿。租户提出异议，认为该女儿仍与父母同住，并不需要该住房。
Application pratique:
本判决确认杜邦先生无需证明其女儿的需求。他只需发出载明受益人姓名的合理通知。租户不能仅以此为由要求撤销通知。
马丁夫人（Mme Martin）是代勒（Delle）的租户，她收到房东的收回通知，房东要收回住房给其侄子。她怀疑存在欺诈，因为侄子已另有住所。她向法院提起诉讼。
Application pratique:
马丁夫人必须证明侄子在实际收回后并未真正占用该住房。仅凭他另有住所并不足以证明。法院可在两年内核实实际占用情况。
一位投资者在贝尔福（Belfort）购买了一栋楼，并打算将其子安置其中。他向现有租户发出收回通知。该租户提出异议，声称其子为军人经常出差，并不需要该住房。
Application pratique:
购买者可以合法地为其子收回住房，无需证明其需求。唯一条件是其子实际占用该住房两年，即使因工作原因有时不在。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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