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差价损害之诉:当不动产销售隐藏价格瑕疵时
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差价损害之诉:当不动产销售隐藏价格瑕疵时

📅 Décision du 1979年05月21日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 4 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)明确指出,差价损害之诉(action en rescision pour lésion)与无效之诉(action en nullité)目的不同。若在一审中提出无效请求,则不得在上诉中提出差价损害请求。1979年的判决至今适用,给未被告知的卖方设下陷阱。

参考判决: cc • 第78-10.578号 • 1979-05-21 • 查看判决 →

想象一下:您在埃鲁维尔-圣克莱尔(Hérouville-Saint-Clair)以150,000欧元出售一栋房屋。几个月后,您发现它价值300,000欧元。不诚实的买家?简单的估价错误?法律为您提供了一项武器:因损失超过7/12而提起的差价损害之诉。但注意,如果程序错误,您可能会失去一切。这正是法国最高法院(Cour de cassation)在1979年5月21日判决(第78-10.578号)中重申的,该判决至今有效。解读如下。

您以现在认为过低的价格出售了不动产。您想撤销该销售。有两种途径:无效之诉(例如因同意瑕疵)和差价损害之诉(当价格低于实际价值的5/12时)。但法国最高法院(Cour de cassation)已裁定:这两种诉讼目的不同。一种撤销销售,另一种对价格提出质疑。如果您在一审中选择了错误的诉讼,您将无法在上诉中改变主意。

本案发生了什么?一位卖方,农业用地的所有者,起诉买方。他最初请求撤销销售。在上诉中,他改变了策略,要求差价损害。为时已晚,最高法院(Cour)说。为什么?因为差价损害可能因买方提议支付差价而被阻止,而无效之诉则不能。目的不同,因此上诉中的新请求不予受理。这是每一位卖方都应牢记的教训。

事实:一个日常发生的故事

X先生,埃鲁维尔-圣克莱尔(Hérouville-Saint-Clair)一处农村不动产的所有者,与Calmes公司签订了销售预合同。合同涉及建筑物和部分土地。但很快出现分歧:卖方认为预合同仅涉及建筑物,而买方声称也包括土地。争议金额?当时数万欧元。X先生起诉Calmes公司,要求因合同标的错误而撤销销售。他主张其同意存在瑕疵。

一审法院审查了书面材料。Calmes公司在答辩状中承认预合同既涉及建筑物也涉及土地。但卖方坚持其立场。判决结果不详,但似乎未宣告无效。X先生不满,提起上诉。令人惊讶的是:他不再要求无效,而是要求因损失超过7/12而撤销销售。他主张价格低于实际价值的5/12。战略转变。

上诉法院需要裁决。它能审查这一新请求吗?初审法官提出了疑问。买方Calmes公司提出不予受理的抗辩:差价损害请求在上诉中是新请求,因此不可受理。卖方反驳称两种诉讼目的相同:撤销销售。但受理上诉的法国最高法院(Cour de cassation)最终裁决。该案始于埃鲁维尔-圣克莱尔(Hérouville-Saint-Clair),最终上诉至最高司法机关。这是一条典型的司法路径,但其结果对所有卖方具有直接的实际影响。

法院的推理——解析

法国最高法院(Cour de cassation)在1979年5月21日的判决中非常明确:差价损害之诉和无效之诉目的不同。为什么?因为差价损害可能因买方提议支付差价而被阻止(《法国民法典》第1681条,仍然有效)。换言之,如果价格过低,买方可以通过支付差额来挽救销售。无效之诉则不然,它会追溯性地消灭合同。因此法律效果不同。

差价损害的法律依据是《法国民法典》第1674条:“如果卖方在不动产价格中损失超过7/12,他有权请求撤销销售。”具体而言,这意味着如果销售价格低于实际价值的5/12,卖方可以要求撤销销售或要求补足差价。买方则始终可以通过提议支付差额来避免撤销(第1681条)。正是这一机制区分了差价损害与无效。

在本案中,卖方最初选择了无效。在上诉中,他想改为差价损害。法国最高法院(Cour de cassation)说不:上诉中的新请求如果并非初始请求的附带、结果或补充,则不予受理(《民事诉讼法典》第565条,旧法,但原则仍然适用)。这里,两种诉讼不相关。卖方本应从一开始就提出两个请求作为主请求和备用请求。他没有这样做,他输了。法官因此确认了不予受理。司法策略的教训:正确选择诉讼,或在起诉时同时提出。

这对您的实际影响

如果您是不动产卖方,且认为价格受损,您必须知道应提起何种诉讼。无效之诉(因同意瑕疵、错误、欺诈)和差价损害之诉是两条不同的路径。不要混淆。如果您在一审中请求无效,则在上诉中不能请求差价损害。您将被不予受理。那么,该怎么办?

举一个具体例子:您以200,000欧元在伊夫(Ifs)出售一栋房屋。专家估计其实际价值为350,000欧元。损失为150,000欧元,超过7/12(因为200,000 < 350,000的5/12 = 145,833欧元)。您可以请求差价损害。但如果您最初因面积错误(Carrez法)请求无效,则随后不能在上诉中请求差价损害。您必须在起诉时同时提出两个请求,作为主请求和备用请求。

对于买方,该判决具有保护性。它防止买方在诉讼过程中因基础变更而“措手不及”。买方如果担心差价损害,也可以提议支付差价以挽救销售。但注意:这一提议必须在判决作出前提出。如果您是买方,收到无效之诉的传票,您可以放心:卖方不能在上诉中请求差价损害。相反,如果传票提及差价损害,请准备谈判或证明价格合理。

避免此类纠纷的四点建议

  • 出售前请专家评估不动产。不要仅凭直觉。专业评估(中介、公证人、专家)为您提供定价基础,避免损失。评估费用约200至500欧元,这笔投资可以避免多年的诉讼。
  • 起草明确的销售预合同。合同标的(建筑物、土地、附属物)必须清晰描述。在1979年的案件中,争议在于所售不动产的范围。模糊的描述是争议的温床。请公证人或律师起草。
  • 保留所有与不动产价值相关的文件。评估报告、诊断报告、照片、与买方的通信。发生争议时,这些证据至关重要,用于证明价格符合市场或相反存在损失。
  • 如有疑问,同时提起多种诉讼。如果您认为受损,请同时请求无效(如有同意瑕疵)和备用请求的差价损害。这样,您就不会陷入死胡同。在起诉前咨询专业律师。

深入探讨:相关判例与演变

1979年的判决延续了法国最高法院(Cour de cassation)的一贯立场。早在1973年2月7日的判决(第71-13.466号)中,最高法院(Cour)就已裁定差价损害之诉与因错误提起的无效之诉不同。最近,在2017年9月13日的判决(第16-19.799号)中,最高法院(Cour)重申,只有损失超过7/12时才能请求差价损害,且买方始终可以通过提议补足差价来避免。因此,近50年来判例法保持稳定。

然而,演变的是法院的实践。越来越多的卖方在律师帮助下,在起诉书中同时提出多个法律依据。而买方则更加关注购买价格。趋势是交易的安全化。如果您出售,提前准备:事先评估和法律咨询可以避免许多麻烦。如果您购买,警惕过于诱人的报价:它们可能隐藏未来的差价损害之诉。

总结与后续步骤

常见问题:

  • 什么是差价损害之诉? 这是一种诉讼,允许卖方在不动产以低于实际价值5/12的价格出售时,请求撤销销售或补足差价。
  • 我可以同时请求无效和差价损害吗? 可以,但必须在起诉时提出,作为主请求和备用请求。否则,不能在上诉中变更。
  • 诉讼时效是多久? 差价损害之诉必须在销售后2年内提起(《法国民法典》第1676条)。过期则丧失权利。
  • 如果我是买方,卖方请求差价损害怎么办? 您可以提议支付差价(实际价值5/12与已付价格之间的差额)以保留不动产。该提议必须在判决前作出。
  • 1979年的判决现在仍然适用吗? 是的,法院仍引用该判决。它在无效与差价损害的区别方面具有权威性。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rescision pour lésion dans une vente immobilière ?

C'est une action qui permet au vendeur d'un immeuble d'en demander l'annulation ou un complément de prix si le bien a été vendu à un prix inférieur aux 5/12 de sa valeur réelle (lésion de plus de sept douzièmes).

Puis-je demander la nullité et la rescision en même temps ?

Oui, mais il faut les demander dès l'assignation en justice, à titre principal et subsidiaire. Si vous ne demandez que la nullité en première instance, vous ne pourrez pas demander la rescision en appel.

Quel est le délai pour agir en rescision pour lésion ?

Le délai est de 2 ans à compter de la vente (article 1676 du Code civil). Passé ce délai, vous perdez le droit d'agir.

Que faire si je suis acquéreur et que le vendeur demande la rescision ?

Vous pouvez proposer de payer la différence entre le prix payé et les 5/12 de la valeur réelle du bien. Cette offre, faite avant le jugement, empêche l'annulation de la vente (article 1681 du Code civil).

Cette décision de 1979 est-elle encore valable aujourd'hui ?

Oui, elle est toujours appliquée par les tribunaux. Elle rappelle que nullité et rescision sont deux actions distinctes, ce qui a des conséquences procédurales importantes.

Informations juridiques

  • Numéro: 78-10.578
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 mai 1979

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

在埃鲁维尔-圣克莱尔(Hérouville-Saint-Clair)因价格受损的卖方

您以180,000欧元出售了位于埃鲁维尔-圣克莱尔(Hérouville-Saint-Clair)的房屋,但实际价值350,000欧元。您想撤销销售,但已因面积错误请求无效。您将无法在上诉中请求差价损害。

Application pratique:

从一开始就咨询律师,确定最佳诉讼。如有疑问,同时请求无效和备用请求的差价损害。在诉讼前请专家评估不动产。

2

因一审无效请求而受保护的买方

您在伊夫(Ifs)购买了不动产。卖方起诉您要求无效。您可以放心:他不能在上诉中请求差价损害。您无需担心补足差价的提议。

Application pratique:

如果您被诉无效,不要惊慌。但检查卖方是否提出了备用请求的差价损害。如果是,准备谈判或证明价格合理。

3

希望同时提起多种诉讼的卖方

您出售了不动产,认为价格受损。您在无效和差价损害之间犹豫。解决方案:在起诉时同时提出两个请求,以免在上诉中不被受理。

Application pratique:

起草一份起诉书,包含两个请求:主请求为因同意瑕疵无效;备用请求为因损失差价损害。这样,您保留所有选项。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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