Décision de référence : cc • N° 89-17.249 • 1990-11-27 • Consulter la décision →
En 1989, un bailleur obtient en référé la résiliation du bail des époux Y. pour violations graves. La cour d'appel de Rennes confirme. Mais la Cour de cassation, saisie par les locataires, casse l'arrêt le 27 novembre 1990. Motif : le juge des référés ne peut prononcer une mesure définitive telle que la résiliation d'un bail, car cela excède ses pouvoirs.
Cette décision, plus de trente ans après, continue de régir les rapports entre bailleurs et locataires. Elle a des conséquences concrètes pour tout propriétaire ou locataire.
Cette décision pose une règle simple : le juge des référés, celui qui statue en urgence, n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail. Pourquoi ? Parce que la résiliation est une décision trop lourde, qui nécessite un débat approfondi sur le fond. Voyons ensemble ce que cela signifie.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Nous sommes à Rennes, en 1989. Les époux Y. sont locataires d'un logement. Le bailleur, excédé par des « violations graves et renouvelées » de leurs obligations, saisit le juge des référés pour obtenir la résiliation du bail. Il invoque notamment des nuisances, des défauts d'entretien, peut-être même des troubles de voisinage. Bref, une situation conflictuelle classique — vous savez, ce genre de litige qui empoisonne la vie des propriétaires et des locataires.
Le juge des référés, saisi en urgence, rend une ordonnance le 16 mai 1989 : il prononce la résiliation du bail. Pour lui, les manquements sont suffisamment graves pour justifier une expulsion rapide. Les époux Y. font appel. La cour d'appel de Rennes confirme la décision. Mais l'affaire ne s'arrête pas là : les locataires se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 novembre 1990, casse l'arrêt d'appel. Motif ? Le juge des référés a excédé ses pouvoirs. En prononçant la résiliation, il s'est prononcé sur le fond du litige, ce que le référé ne permet pas. Le référé est une procédure d'urgence, destinée à prendre des mesures provisoires pour éviter un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La résiliation, elle, est une décision définitive qui tranche le contrat. Elle ne peut être prise que par le juge du fond, après un procès complet.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur un principe fondamental : les pouvoirs du juge des référés sont limités par la loi. L'article 808 du Code de procédure civile (ancien) dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». En d'autres termes, le juge des référés ne peut prendre que des mesures provisoires, non contestables sérieusement.
Or, la résiliation du bail est une mesure définitive : elle met fin au contrat, avec toutes ses conséquences (expulsion, indemnités, etc.). Elle suppose un examen approfondi des faits et du droit : le bailleur a-t-il vraiment raison ? Les manquements sont-ils suffisamment graves ? Y a-t-il des circonstances atténuantes ? Autant de questions qui relèvent du juge du fond, pas du référé.
La Cour de cassation a donc censuré la cour d'appel de Rennes pour avoir violé ce principe. Elle rappelle que même si les agissements des locataires constituent des violations graves et renouvelées, cela ne donne pas au juge des référés le pouvoir de résilier le bail. Il peut ordonner des mesures provisoires (comme la suspension des effets du bail, une astreinte, ou l'exécution de travaux), mais pas la rupture définitive du contrat.
Cette décision est constante depuis. Elle a été confirmée par de nombreux arrêts ultérieurs. Les juges des référés peuvent accorder des provisions, ordonner des expertises, ou même suspendre l'exécution d'une clause, mais jamais prononcer la résiliation d'un bail. C'est une ligne rouge.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes propriétaire bailleur, cette décision vous concerne directement. Vous ne pouvez pas espérer obtenir la résiliation du bail par une simple procédure de référé. Même si votre locataire ne paie pas son loyer depuis des mois, même s'il dégrade le logement, vous devez engager une procédure au fond. Concrètement, cela signifie : assignation devant le tribunal judiciaire, audience, délais de plaidoirie, jugement. Comptez 6 à 12 mois pour obtenir une décision définitive, voire plus si la partie adverse fait appel. D'où l'importance d'agir vite, mais dans la bonne procédure.
Pour le locataire, cette décision est une protection. Vous ne pouvez pas être expulsé du jour au lendemain par un référé. Le propriétaire doit prouver ses griefs devant le juge du fond, et vous avez le droit de vous défendre. Mais attention : si vous êtes en tort, la résiliation finira par être prononcée, avec les conséquences que l'on connaît (dettes de loyers, frais de procédure, inscription au fichier des incidents de paiement).
Pour les professionnels de l'immobilier (agents, syndics, gestionnaires), cette jurisprudence impose une gestion rigoureuse des contentieux. Il faut conseiller aux bailleurs d'engager rapidement une procédure au fond, et ne pas compter sur le référé comme solution miracle.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Rédigez un bail clair et précis : mentionnez toutes les obligations du locataire (paiement du loyer, entretien, respect du règlement de copropriété). Un bon contrat prévient les ambiguïtés et facilite la preuve en cas de litige.
- Agissez dès le premier impayé : envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire ne régularise pas dans les quinze jours, engagez la procédure au fond. N'attendez pas que la situation s'aggrave.
- Documentez les manquements : prenez des photos, conservez les courriers, faites des constats d'huissier. En cas de dégradations ou de troubles de voisinage, rassemblez des preuves solides. Cela vous sera utile devant le juge du fond.
- Consultez un avocat avant d'agir : une simple consultation peut vous éviter des erreurs de procédure coûteuses. Un avocat vous indiquera la voie la plus adaptée : référé pour obtenir une provision (paiement des loyers impayés) ou assignation au fond pour la résiliation.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision de 1990 s'inscrit dans une jurisprudence constante. On peut citer un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2001 (n° 99-10.752) qui rappelle que le juge des référés ne peut pas ordonner l'expulsion d'un locataire sans titre, sauf en cas de trouble manifestement illicite. De même, l'arrêt du 14 novembre 2019 (n° 18-18.837) précise que le référé ne peut pas servir à trancher une contestation sérieuse sur l'existence d'un bail.
La tendance est donc claire : le référé reste une procédure d'urgence, pas un substitut au procès. Les juges sont de plus en pl
