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业主对邻里扰民的责任:以飞碟射击场为例
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业主对邻里扰民的责任:以飞碟射击场为例

📅 Décision du 1972年01月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

业主可能对其土地上安装的飞碟射击场造成的邻里扰民负责,即使他不是直接经营者。法国最高法院(Cour de cassation)在1972年的一项判决中认定,如果业主明知故犯地通过出租土地用于该用途而促成损害的发生,则构成其个人过错。

参考判决: cc • N° 70-11.611 • 1972-01-13 • 查看判决 →

设想一下:您在维勒讷夫莱阿维尼翁(Villeneuve-lès-Avignon)拥有一块土地,宁静而略显偏僻。有一天,您将其租给一个飞碟射击协会。枪声回荡,弹丸落入邻居家中。邻居们将您告上法庭。但您并非经营者,只是出租人。您能承担责任吗?法国最高法院(Cour de cassation)1972年1月13日的判决(编号70-11.611)给出了肯定回答,但附有条件。该判决提醒,业主不能总是躲在承租人背后:如果您明知该活动会造成损害,并且故意促成损害,则您可能需要承担个人责任。这一判决至今仍有影响,特别是在尼姆(Nîmes)上诉法院辖区,那里因休闲活动引发的邻里纠纷屡见不鲜。

事实:每天都会发生的故事

X先生,职业是枪械商,在维勒讷夫莱阿维尼翁拥有一块土地。该土地上已建有一个射击场。他将土地租给一个飞碟射击协会“巴黎飞碟射击俱乐部”。租赁合同规定,承租人不得改变用于飞碟射击的租赁场所的性质或用途。然而,附近有住宅。频繁而密集的射击造成了邻里扰民:噪音、危险、弹丸坠落。不堪其扰的邻居将协会和业主一并告上法庭,要求赔偿损失。上诉法院判决业主个人承担责任。业主向最高法院提起上诉,主张只有直接造成损害的人(协会)才应负责。但最高法院驳回了他的上诉。最高法院维持了下级法院的推理:作为职业枪械商的业主不可能不知道附近有房屋。他出租土地用于该活动,是故意促成了邻居所遭受的损害。

法院的推理——详解

责任的基础是《法国民法典》第1240条(原第1382条):“任何人的行为给他人造成损害的,因其过错导致该损害的人有义务赔偿。”简而言之,有过错者必须赔偿其造成的损害。但本案中,业主本人并未进行飞碟射击。他的过错在于明知后果而出租土地。法官们指出了两个关键点:一方面,业主的职业是枪械商,这使他特别了解射击场的危害。另一方面,租赁合同禁止承租人改变射击场的用途,这表明业主完全知晓并接受了飞碟射击的使用。换言之,他“故意促成了”损害。最高法院因此确认,即使业主不是直接经营者,只要他自愿参与了造成损害局面的形成,其个人责任即可成立。但请注意:这不是自动责任。必须证明业主知晓损害并故意允许其发生。

这对您的实际影响

如果您是出租业主:您必须警惕承租人对您财产的使用。如果该活动可能对邻居造成噪音、危险或不便,您可能需要承担责任。例如,在阿莱斯(Alès),一位出租仓库用于举办放大音乐会的业主,如果知道噪音问题,可能会被定罪。提示:在租赁合同中加入条款,规定承租人必须遵守邻里规范并独自承担损害后果。但如果您知晓损害,该条款并不能完全保护您。如果您是承租人或邻居:该判例为您提供了直接向业主追索的途径,而不仅限于经营者。这在经营者无力偿债或难以追诉时非常有用。例如,如果飞碟射击协会停止活动,您可以向土地业主索赔。如果您是土地购买者:请检查土地上从事的活动以及损害的先例。在特定条件下,明知故犯出租用于有害活动的卖方可能在出售后仍需承担责任。

避免此类纠纷的四点建议

  • 核实承租人的活动:在签署租赁合同前,了解活动的确切性质及其潜在损害。不妨咨询邻居或市政府。
  • 加入保障条款:在租赁合同中规定,承租人承诺不造成任何异常邻里扰民,并在您因此被判承担责任时予以赔偿。
  • 进行现状确认:在出租前,请公证人(huissier)对噪音或其他损害进行勘查记录,以证明您并未加剧情况。
  • 不要消极被动:如果您知道有投诉,请采取行动。正式通知承租人停止损害,否则解除合同。这将限制您的责任。

深入探讨:相关判例与演变

1972年的这项判决属于一系列扩展业主对承租人行为责任的判例。例如,最高法院曾认定,出租酒吧的业主需对酒吧造成的噪音扰民负责(民事第二庭,1997年3月19日)。趋势是保护邻居:法官们毫不犹豫地“穿透租赁关系”来追究业主的责任,前提是业主故意促成了损害。这一判例至今仍然有效,特别是在尼姆上诉法院辖区,那里休闲活动(飞碟射击、音乐会、射击俱乐部)众多。尼姆上诉法院最近的一项判决(2018年)基于同一推理,认定出租礼堂用于喧闹私人派对的业主有责任。鲜为人知的是:如果业主知晓损害,这种责任甚至可能因季节性租赁(如Airbnb)而触发。

常见问题

  • 如果我不知道承租人的活动,是否仍可因承租人造成的损害被起诉? 是的,但需要证明您存在疏忽。如果您核实了活动且其看似无害,则可能无需承担责任。
  • 如果我的承租人造成损害,我该怎么办? 通过挂号信正式通知其停止。如果持续存在,解除合同。这将保护您。
  • 针对业主的诉讼时效是多久? 责任诉讼的时效为5年,自邻居知道或应当知道损害之日起计算。
  • 我能否要求业主赔偿损失并要求停止损害? 可以,如果您能证明损害(享乐损失、财产价值减损、医疗费用)。金额不一:轻微损害几百欧元,严重且持续损害数千欧元。
  • 该判决是否适用于职业活动(商店、工场)? 是的,原则是普遍的:任何业主在明知的情况下出租用于产生损害的活动,都可能承担责任。

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Questions fréquentes

Puis-je être poursuivi pour des troubles causés par mon locataire si j'ignorais l'activité ?

Oui, mais il faudra prouver que vous avez fait preuve de négligence. Si vous avez vérifié l'activité et qu'elle semblait anodine, votre responsabilité pourrait être écartée.

Que faire si mon locataire cause des troubles ?

Mettez-le en demeure de cesser, par lettre recommandée. Si cela persiste, résiliez le bail. Cela vous protégera.

Quels sont les délais pour agir contre le propriétaire ?

L'action en responsabilité se prescrit par 5 ans à compter du jour où le voisin a connu ou aurait dû connaître les troubles.

Puis-je demander des dommages et intérêts au propriétaire en plus de la cessation des troubles ?

Oui, si vous justifiez d'un préjudice (trouble de jouissance, perte de valeur du bien, frais médicaux). Les montants varient : quelques centaines d'euros pour un trouble léger, plusieurs milliers pour un trouble grave et durable.

Cette décision s'applique-t-elle aux activités professionnelles (commerces, ateliers) ?

Oui, le principe est général : tout propriétaire qui loue en connaissance de cause une activité génératrice de troubles peut voir sa responsabilité engagée.

Informations juridiques

  • Numéro: 70-11.611
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 janvier 1972

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

维勒讷夫莱阿维尼翁飞碟射击场土地的出租业主

X先生是维勒讷夫莱阿维尼翁一块土地的所有者,他将土地租给一个飞碟射击协会。邻居遭受噪音和弹丸坠落损害,将X先生告上法庭。

Application pratique:

根据《法国民法典》第1240条,如果X先生知晓损害,他可能被定罪。他必须证明已采取措施限制损害(例如限制时间、安装防护措施)。如果被判有责,他可以根据租赁合同向协会追索。

2

阿莱斯房屋承租人受邻地射击影响

Y女士在阿莱斯租了一所房子。邻地有一个射击场。频繁的射击干扰了她的安宁。她提出投诉。

Application pratique:

Y女士可以起诉土地业主,即使业主本人不经营射击场。她需要收集证据(公证人勘查记录、证词)以证明业主知晓损害。她可以要求赔偿损失并停止损害。

3

维勒讷夫莱阿维尼翁有损害前科的土地购买者

Z先生在维勒讷夫莱阿维尼翁购买了一块土地,打算建造房屋。原业主曾将土地租给飞碟射击协会,但租赁在出售前已终止。邻居就过去的损害向Z先生索赔。

Application pratique:

原则上,卖方的个人责任不会转移给买方。但如果Z先生知晓损害而未采取行动,他可能因未能阻止活动恢复而被追究责任。他必须检查租赁条款,确保没有有害活动恢复。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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