销售承诺:谁可以要求退还保证金?
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销售承诺:谁可以要求退还保证金?

📅 Décision du 2013年05月29日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确,只有双务销售承诺的受益人有权要求退还保证金。这一判决对买方、卖方和房地产经纪人具有实际影响,尤其在瓦尔省。

参考判决: cc • N° 12-10.070 • 2013-05-29 • 查看判决 →

想象一下:您是耶尔(Hyères)的业主,签署了一份海滨公寓的双务销售承诺(promesse synallagmatique de vente)。买方支付了10,000欧元的保证金,但由于融资问题,交易未能完成。谁可以要求退还这笔款项?您,卖方?买方?还是第三方?这个看似简单的问题,在2013年5月29日法国最高法院(Cour de cassation)的一项判决(n° 12-10.070)中得到了重要裁定。

在该判决中,最高法院裁定:只有承诺的受益人——即承诺购买的人——才有权要求退还保证金。但这具体意味着什么?如果您身处其中,该如何应对?

本文将从我在土伦(Toulon)、耶尔(Hyères)和滨海萨纳里(Sanary-sur-Mer)的律师实践中,逐步解析,并附上具体案例。您将获得实用建议,以避免陷阱,并知道在发生纠纷时该如何处理。

事实:一个每天都会发生的故事

2010年3月15日,耶尔的业主X先生与买方Y先生签署了一份双务销售承诺(一份双方承诺买卖的预售合同)。售价定为300,000欧元,Y先生按照惯常条款,向公证人支付了30,000欧元的保证金。该承诺附有一项获得住房贷款的解除条件(条件悬而未决,在满足前交易暂停)。

不幸的是,Y先生未能在规定期限(45天)内获得贷款。解除条件未实现,交易无法通过公证人正式契约(acte authentique)完成。卖方X先生认为Y先生未尽力申请贷款,且条件未实现应归咎于他。因此,他拒绝退还保证金,认为买方有过错。

Y先生随后向土伦大审法院(tribunal de grande instance de Toulon)起诉X先生,要求退还保证金。但出人意料的是,法院裁定其诉求不可受理,认为作为承诺的受益人,他没有起诉资格。Y先生提起上诉,艾克斯普罗旺斯上诉法院(cour d'appel d'Aix-en-Provence)撤销了初审判决:承认其起诉资格,并命令退还保证金。X先生向最高法院提起上诉。

在2013年5月29日的判决中,最高法院撤销了上诉法院的判决。它重申“双务销售承诺的受益人仅有权要求退还根据合同支付的保证金”。简而言之,正是Y先生可以要求退还,而非第三方或卖方。但上诉法院已经作出了有利于Y先生的裁决,为何仍被撤销?因为上诉法院同时审理了案件实质(买方的过错),而起诉资格问题是一个前提。最高法院将案件发回尼姆上诉法院(cour d'appel de Nîmes)重审。

法院的推理——详细解析

判决的核心在于一句话:“双务销售承诺的受益人仅有权要求退还根据合同支付的保证金”。但“起诉资格”(qualité pour agir)究竟意味着什么?这是指一个人为维护合法利益而提起诉讼(成为诉讼一方)的权利。在此,法院认为只有买方(承诺的受益人)对要求退还保证金有直接利益,因为是他支付的。卖方则无权这样做,除非他能证明个人损害(例如,保证金已交付给他,他需要退还)。

这一推理基于《民事诉讼法典》(code de procédure civile)第31条的一般原则:“诉讼对任何有合法利益主张成功或失败的人开放”。法院在此采用了严格逻辑:保证金由买方支付,因此应由他要求退还。卖方不能代其行事,即使他认为退款不合理。

很少有人知道,这一判决并非转折点,而是对先前判例的确认。早在2007年(Civ. 3e, 2007年3月7日,n° 06-10.398),最高法院就已裁定只有买方才能起诉。2013年的判决只是在争议案件中重申了这一原则。但请注意:这并不意味着卖方毫无救济途径。他仍可以主张买方的过错,要求损害赔偿(基于《法国民法典》第1240条,该条规定因过错造成损害须赔偿),或提出不履行抗辩(如果买方未履行义务,则拒绝退还)。但他本人不能提起退款诉讼。

这对您的实际影响

对于买方:如果您在销售承诺中支付了保证金,而交易未能完成,您必须自行要求退还。不要指望卖方或房地产经纪人代您行事。如果卖方拒绝,您必须提起诉讼。具体案例:在滨海萨纳里,一对夫妇以250,000欧元购买公寓,支付了25,000欧元保证金。贷款被拒。卖方声称该夫妇未尽力申请贷款,并扣留了保证金。该夫妇必须起诉卖方要求退还。否则,资金将被冻结。

对于卖方:如果买方不要求退还,您不能自行要求退还。但如果您认为买方有过错(例如,未认真申请贷款),您可以要求损害赔偿。但请注意,举证责任在您。在我的实践中,我曾遇到耶尔的一位卖方,因买方拖延导致房产数个月无法销售。他最终获得了5,000欧元的损害赔偿,但必须证明买方的恶意。

对于房地产专业人士(经纪人、公证人):这一判决提醒您,在合同中准确确定受益人的重要性。如果您收到保证金,必须退还给买方,除非法官另有指示。土伦的一位房地产经纪人如果将保证金交给卖方而未获买方同意,将面临起诉。

对于共有人:如果您出售共有份额,保证金遵循相同规则。例如,耶尔的一栋共有房产将单元出售给买方,买方支付了8,000欧元。交易失败。共有人委员会不能要求退还;只有买方可以。

避免此类纠纷的四项建议

  • 保留所有贷款申请证据:如果您是买方,保留贷款申请的收件回执、银行拒信等。这将帮助您证明已满足解除条件。
  • 由专业人士起草承诺:土伦或耶尔的公证人或房地产律师将确保保证金条款合规且精确。
  • 发生纠纷时迅速行动:退款诉讼的诉讼时效(超过后不得起诉)为5年。但等待越久,证据越易丢失。卖方拒绝退款后,立即咨询律师。
  • 不要将保证金直接支付给卖方:要求将保证金交由第三方(公证人、房地产经纪人保管)。这可以避免僵局。

深入研究:相关判例与演变

最高法院早在2007年3月7日的判决(n° 06-10.398)中就确认了这一原则。此后,它多次重申,例如在2013年9月11日的判决(n° 12-20.483)中,它明确指出,即使解除条件被视为已实现(即买方未尽力申请贷款),受益人仍可起诉。趋势始终如一:保护买方,为其保留退款诉讼权,同时允许卖方就实质问题进行抗辩。

这一判例属于更广泛的确保房地产交易安全的演变。法院对合同形式越来越严格:如果合同未明确各方身份,可能引发无效诉讼。未来,这一原则可能扩展到其他类型的保证金(例如,商业资产转让中的保证金)。

行动前检查清单

常见问题解答

  • 问:作为卖方,如果买方不要求,我可以要求退还保证金吗?
    答:不能,只有买方有权起诉。但如果您能证明买方有过错,可以要求损害赔偿。
  • 问:如果买方失踪,保证金仍在公证人处,该怎么办?
    答:公证人必须保留资金。您可以向法官申请确认承诺失效,并命令将保证金退还给买方,或作为替代,进行提存(consignation)。
  • 问:要求退还的时效是多久?
    答:自解除条件未实现之日起5年。但请尽快行动以避免复杂化。
  • 问:诉讼费用是多少?
    答:律师费不等,但Zakine律师的首次30分钟咨询费为45欧元。传唤令状(assignation)费用根据复杂程度在1,500至3,000欧元之间。
  • 问:如果解除条件被视为已实现,我能拿回保证金吗?
    答:可以,但卖方可能提出异议。判例允许买方在此情况下起诉,但法官会审查具体情况。

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Questions fréquentes

Qui peut réclamer la restitution du dépôt de garantie après une promesse de vente non réalisée ?

Seul le bénéficiaire de la promesse, c'est-à-dire l'acquéreur, a qualité pour agir en justice pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, selon la Cour de cassation.

Que faire si le vendeur refuse de restituer le dépôt de garantie ?

L'acquéreur doit intenter une action en justice. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour engager une procédure.

Quel est le délai pour réclamer la restitution du dépôt de garantie ?

Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date à laquelle la condition suspensive n'a pas été réalisée.

Le vendeur peut-il garder le dépôt de garantie si l'acquéreur n'a pas fait les démarches de prêt ?

Le vendeur peut refuser de restituer en invoquant la faute de l'acquéreur, mais c'est à lui de prouver que l'acquéreur n'a pas satisfait à ses obligations.

Quels sont les frais pour une action en restitution de dépôt de garantie ?

Les frais d'avocat varient, mais une consultation initiale est souvent abordable. Maître Zakine propose une première consultation de 30 minutes à 45€.

Informations juridiques

  • Numéro: 12-10.070
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 29 mai 2013

Mots-clés

dépôt de garantiepromesse de venterestitutionqualité pour agircondition suspensive

Cas d'usage pratiques

1

耶尔买方:贷款被拒,卖方扣留保证金

一对夫妇在耶尔以300,000欧元购买别墅,支付了30,000欧元保证金。贷款被拒,但卖方认为该夫妇未尽力申请贷款,拒绝退款。

Application pratique:

该夫妇必须起诉卖方要求退还。他们需要收集所有贷款申请证明并咨询律师。最高法院确认只有买方可以起诉,因此该夫妇有权要求退还保证金。

2

滨海萨纳里卖方:买方失踪,保证金在公证人处

滨海萨纳里的一位业主签署了公寓销售承诺,售价250,000欧元。买方支付了25,000欧元保证金,随后失踪。卖方希望拿回保证金。

Application pratique:

卖方不能自行要求退款。他必须通知公证人情况,并可能向法官申请确认承诺失效。保证金将一直提存,直到买方出现或法官命令退款。

3

土伦房地产经纪人:保证金退还纠纷

土伦的一位房地产经纪人收到15,000欧元保证金,但交易失败。卖方和买方就款项归属发生争议。经纪人不知该将钱交给谁。

Application pratique:

经纪人应保留保证金,除非法院另有裁决,否则只退还给买方。他可以告知双方相关判例,并鼓励他们友好解决或通过诉讼解决。如有疑问,应向紧急审理法官(juge des référés)申请提存。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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