Rétention administrative : le délai de 48 heures expire à minuit, pas à l'heure de l'interpellation

Imaginez un instant : vous êtes propriétaire d'un immeuble au Lude, et vous louez un appartement à un locataire qui, sans papiers, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Un jour, les forces de l'ordre l'interpellent à 14h15 et le placent en rétention administrative. Vous vous demandez : combien de temps peut-il être retenu ? Jusqu'à quelle heure exactement ? La réponse n'est pas si simple.

Cette question, pourtant cruciale pour les droits des personnes retenues et la validité des mesures d'éloignement, a été tranchée par la Cour de cassation le 22 janvier 2020. Dans son arrêt n° 19-84.160, la plus haute juridiction judiciaire a rappelé une règle essentielle : le délai de rétention de 48 heures, exprimé en jours, expire le dernier jour à minuit, et non 48 heures après l'heure de l'interpellation.

Mais qu'est-ce que ça change concrètement ? Et pourquoi cette décision intéresse-t-elle propriétaires et locataires ? Plongeons dans les détails.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. K, un ressortissant étranger, est placé en rétention administrative le 13 juillet 2018 à 14h15, dans le cadre d'une procédure de reconduite à la frontière. Sa rétention est prolongée par le juge des libertés et de la détention (JLD) pour une durée de 28 jours, puis de 15 jours supplémentaires. Au total, il reste retenu jusqu'au 27 août 2018.

Ce jour-là, à 15h15, les autorités l'emmènent à la passerelle d'embarquement de l'aéroport pour le faire monter dans un avion à destination de son pays d'origine. Mais M. K refuse d'embarquer et se soustrait à son obligation de quitter le territoire. Traduit en justice, il est poursuivi pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, un délit pénal.

Devant la cour d'appel de Lyon, ses avocats plaident que la mesure de rétention avait pris fin une heure avant la tentative d'embarquement, soit à 14h15. En effet, selon eux, le délai de 48 heures initial, puis les prolongations, devaient se calculer à l'heure près : 48 heures après l'interpellation, soit le 15 juillet à 14h15, puis 28 jours à compter de cette date, etc. Ainsi, le 27 août à 14h15, la rétention expirait. Or, l'embarquement forcé a eu lieu à 15h15, soit après l'expiration du délai. Par conséquent, la contrainte n'était plus légale, et M. K ne pouvait être poursuivi pour s'y être soustrait.

La cour d'appel de Lyon a suivi ce raisonnement et a relaxé M. K. Le parquet général s'est pourvu en cassation. La question était donc de savoir si le délai de rétention, exprimé en jours, expire à l'heure de l'acte initial ou à minuit le dernier jour.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que, selon les articles L551-1 et L552-7 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), le délai de rétention de 48 heures, comme les prolongations, doit être calculé en jours, et non en heures. Lorsqu'un délai est exprimé en jours, il expire le dernier jour à 24 heures, c'est-à-dire à minuit.

undefined le point de départ du délai est le jour de l'interpellation, quel que soit l'heure. Ainsi, si M. K a été interpellé le 13 juillet à 14h15, le premier délai de 48 heures court du 13 juillet au 14 juillet à minuit (soit 24 heures le 13, et 24 heures le 14). Le délai de 28 jours, lui, court du 15 juillet au 11 août à minuit, et ainsi de suite. Le dernier jour de rétention, le 27 août 2018, la rétention expirait donc à minuit, et non à 14h15.

Attention toutefois : cette règle ne s'applique qu'aux délais exprimés en jours. Si la loi prévoit un délai en heures, comme les 48 heures initiales, le calcul se fait d'heure à heure. Mais ici, la loi elle-même qualifie ce délai de « quarante-huit heures » et les prolongations sont exprimées en jours. La Cour de cassation a estimé que la qualification de « jours » l'emporte sur le nombre d'heures, car le législateur a choisi de compter par jours.

undefined, c'est que cette décision est conforme à une jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière de délais : en procédure pénale, les délais exprimés en jours expirent à minuit, sauf exception prévue par la loi. Ici, la chambre criminelle applique ce même principe à la rétention administrative.

undefined, j'ai rencontré des dossiers où des avocats tentaient de faire valoir un calcul à l'heure près pour obtenir la nullité d'une procédure. Cette décision met un terme à cette stratégie, du moins pour les délais de rétention.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les propriétaires bailleurs : si vous louez à un étranger en situation irrégulière, sachez que les délais de rétention sont désormais clairs. En cas de procédure d'éloignement, la personne retenue peut l'être jusqu'à minuit le dernier jour. Cela peut influencer la date à laquelle vous récupérez votre logement, si le locataire était seul et que vous devez faire face à une expulsion après la rétention. À Le Mans, par exemple, un propriétaire dont le locataire a été interpellé le 1er mars à 10h pourrait le voir revenir le 3 mars à minuit au plus tard, si la rétention n'est pas prolongée. Préparez-vous à cette éventualité.

Pour les locataires : si vous êtes étranger et faites l'objet d'une rétention, vous devez savoir que votre avocat ne pourra pas contester la durée de la rétention sur le seul fondement du calcul à l'heure près, sauf si la loi prévoit un délai en heures. En revanche, d'autres moyens de contestation existent, comme la régularité de la procédure ou les conditions de la rétention.

Pour les professionnels de l'immobilier : cette décision sécurise les procédures d'éloignement. Les autorités peuvent organiser l'embarquement jusqu'à minuit le dernier jour, sans craindre une nullité pour expiration du délai. Cela facilite la gestion des flux migratoires, mais peut aussi allonger la période d'incertitude pour les propriétaires.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez les dates et heures dans les actes : Lorsque vous êtes confronté à une procédure de rétention, notez précisément l'heure de l'interpellation et la date de fin du délai. Utilisez un calendrier pour calculer les jours, en comptant le jour de l'interpellation comme le premier jour.
• Consultez un avocat spécialisé dès le début : Si vous êtes propriétaire ou locataire impliqué dans une procédure d'éloignement, n'attendez pas. Un avocat pourra vous conseiller sur les recours possibles, y compris pour contester la régularité de la rétention.
• Anticipez la fin de la rétention : Pour un propriétaire, si votre locataire est retenu, préparez-vous à son retour éventuel. Contactez l'administration pour savoir quand il sera libéré, et sécurisez le logement si nécessaire.
• Gardez une trace de tous les documents : Conservez les décisions de prolongation, les convocations, et tout échange avec les autorités. Cela peut être utile en cas de litige ultérieur sur la date exacte d'expiration.

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Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Par exemple, dans un arrêt du 12 décembre 2018 (n° 18-83.456), la Cour de cassation avait déjà jugé que le délai de 48 heures pour présenter une personne au juge des libertés expire à minuit le second jour. De même, en matière de garde à vue, le délai de 24 heures expire à minuit le lendemain (Crim., 15 juin 2016, n° 15-86.764).

En revanche, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pourrait adopter une position différente pour les délais de rétention fondés sur le droit européen. Dans l'arrêt Mahdi (CJUE, 5 juin 2014, C-146/14), la CJUE a jugé que le délai de 48 heures doit être calculé d'heure à heure. Mais la Cour de cassation a maintenu sa position, considérant que le droit français est plus protecteur des droits des étrangers en offrant un délai plus long (jusqu'à minuit).

Cette décision renforce donc la sécurité juridique des procédures d'éloignement en France, mais pourrait être contestée devant les juridictions européennes. À suivre.

Questions fréquentes

1. Le délai de 48 heures expire-t-il à l'heure de l'interpellation ou à minuit ?
Selon la Cour de cassation, le délai de 48 heures, exprimé en jours, expire le dernier jour à minuit. Ainsi, si vous êtes interpellé le 1er janvier à 14h, votre rétention initiale prend fin le 2 janvier à minuit, et non le 3 janvier à 14h.

2. Puis-je contester ma rétention en invoquant cette règle ?
Non, car cette règle est défavorable à l'étranger retenu. En revanche, vous pouvez contester la régularité de la procédure sur d'autres fondements (absence de notification des droits, conditions indignes de rétention, etc.).

3. Que faire si mon locataire est en rétention et que le bail arrive à expiration ?
Vous ne pouvez pas résilier le bail pour ce seul motif. Attendez la fin de la rétention pour entamer une procédure d'expulsion si nécessaire. Consultez un avocat pour connaître les délais.

4. Cette décision s'applique-t-elle aux prolongations de 28 jours ?
Oui, le même principe s'applique : les délais de 28 jours et 15 jours expirent le dernier jour à minuit.

5. Un propriétaire peut-il être tenu responsable si son locataire est en situation irrégulière ?
Non, le propriétaire n'est pas responsable de la situation administrative de son locataire. Mais il doit veiller à ne pas héberger un étranger en situation irrégulière sciemment, sous peine de poursuites pénales.

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