商业租金修订:未通知所有共同承租人导致请求不可受理
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商业租金修订:未通知所有共同承租人导致请求不可受理

📅 Décision du 2013年07月03日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,商业租金法官只能在向租赁合同的每一方(包括每位共同承租人)事先送达备忘录后方可受理案件,否则请求将被视为不可受理。

参考判决: cc • N° 12-13.780 • 2013-07-03 • 查看判决 →

想象一下:您是Canet-en-Roussillon一处商业场所的业主,该场所出租给一对商人夫妇。租金多年未修订,而市场已大幅上涨。您决定启动修订程序。您咨询了律师,起草了一份备忘录,并将其送达给丈夫——租赁合同的唯一签署人。但妻子也是共同承租人。结果呢?您的请求被宣告不可受理,您必须从头再来。这正是法国最高法院在2013年7月3日的一项判决中所裁定的。这一形式要求可能代价高昂,但它保护了每个人的权利。

每个出租人都会问一个问题:当租赁合同涉及多人时,一次送达是否足够?答案是否定的,这项判决明确提醒:否则请求将不可受理,租金法官只有在向租赁合同的每一方事先送达备忘录后方可受理,且需按当事人数量寄送相应数量的挂号信。

这项判决的实际含义:程序严谨性至关重要。仅仅在收件人数上的疏忽就可能毁掉数月的准备工作。对出租人和承租人而言,这是一个强烈信号:形式主义并非可有可无。

事实:一个日常发生的故事

La Trinitaine公司是M. et Mme X夫妇拥有的商业场所的承租人。租赁合同由夫妻双方(共同承租人)签署。2009年,承租人向M. X送达了一份租金修订备忘录,但未送达其妻子。随后,承租人向商业租金法官提起诉讼。问题很简单:这一单一送达是否有效?

雷恩上诉法院裁定无效,最高法院予以确认。判决明确指出:“否则请求将不可受理,租金法官只有在向租赁合同的每一方事先送达备忘录后方可受理,且需按当事人数量寄送相应数量的挂号信,以首个备忘录被收件人接收为准。”换言之,每位共同承租人都必须通过附回执的挂号信收到自己的备忘录。仅向一位共同承租人送达是不够的。

为何如此严格?因为公平审判权(《欧洲人权公约》第6条)要求合同各方都得到通知并能够为自己辩护。承租人未通知妻子,剥夺了她的这一可能性。

法院推理——详细解读

最高法院依据《商法典》第L. 145-56条,该条规定了商业租金修订程序。该条规定,租金法官只有在向每一方事先送达备忘录后方可受理。法院作出字面解释:“每一方”指作为租赁合同当事人的每个自然人或法人,而非仅一名代表。

在本案中,租赁合同授予M. et Mme X,两人均为法律意义上的当事人。无论M. X是否是唯一签署合同或管理与承租人关系的人,这一形式要求是公共秩序性质的(不能由当事人意愿排除)。

这一结论并非新意:它确认了既定判例(Civ. 3e, 2010年3月10日,n° 08-21.421)。然而,它提醒我们,保护辩论原则的形式主义优先于任何实际考虑。承租人辩称,由于夫妻实行共同财产制,向一方送达即可。该论点被驳回:商业租赁法将合同当事人身份与婚姻财产制度区分开来。

对您的实际影响

对出租人:如果您希望获得租金修订,您必须向每位共同承租人送达备忘录,即使他们是夫妻或处于共有状态(indivision = 多人共同拥有一处财产的情况)。例如,在Argelès-sur-Mer,如果您将场所出租给一家由两名合伙人组成的民事房地产公司(SCI),您必须向该公司本身(法人)送达备忘录,而非向每位合伙人。但如果租赁合同授予两名自然人,则每位都必须收到自己的挂号信。

对承租人:如果您是共同承租人,而您的出租人启动程序时未向您送达备忘录,您可以主张请求不可受理。这是一个强有力的辩护手段。例如,如果您的配偶单独收到备忘录,您可以质疑程序。

具体数字:假设Canet-en-Roussillon的年租金为24 000欧元。如果修订后可增至30 000欧元,出租人每年可望增加6 000欧元收入。但如果其请求被宣告不可受理,他将损失时间和律师费(通常2 000至4 000欧元),并必须重新启动程序,将修订推迟一年或更久。

避免此类纠纷的四条建议

  • 核实租赁合同当事人名单:在任何送达前,重新阅读租赁合同,识别所有签署人及其身份(业主、承租人、共同承租人、担保人)。不要忘记任何可能的租赁权转让(将租赁合同转让给他人)。
  • 使用附回执的挂号信:每位当事人都应收到独立的信件,即使他们住在同一地址。不要合并邮寄。
  • 保留回执:它们是送达的证明。发生争议时,您需要证明每位收件人确实收到了备忘录。
  • 预见情况变化:如果共同承租人去世或租赁合同被转让,请更新您的名单。向已故者送达无效。

深入探讨:相关判例与演变

这项判决符合一贯的判例路线。早在2010年(Civ. 3e, 2010年3月10日,n° 08-21.421),最高法院就裁定,向共有业主(indivisaires)中的一人送达备忘录是不够的。更近期的2018年(Civ. 3e, 2018年4月5日,n° 17-10.772),最高法院将这一要求扩展至共有情况下的解约通知(congé,出租人终止租赁合同的行为)。

趋势明确:法官要求严格的形式主义以保障辩论原则(chacune des parties doit pouvoir discuter les éléments de la procédure)。这也适用于电子送达:自2016年起,法律允许在满足条件的情况下通过电子邮件送达,但每位收件人必须收到单独的电子邮件。

未来,预计最高法院将维持这一严格性。对从业者而言,这是一个提醒:商业租金修订程序充满程序陷阱。

实务操作:该怎么做

常见问题:

  • 如果我已经向一人送达了备忘录,该怎么办?在向法官起诉前,重新向所有当事人送达。如果法官已经受理,您可以尝试补正(régularisation,纠正程序瑕疵的行为),但这不确定。
  • 我可以向共有体送达一份备忘录吗?不可以。每位共有人必须收到个人备忘录。除非共有体由合同中指定的代理人代表。
  • 送达后多久可以起诉法官?您必须等待至少一个月,直到所有收件人收到备忘录。此期限用于协商。
  • 如果一位共同承租人无法找到怎么办?您必须尝试通过执法员送达(huissier,由执法员亲手或在家交付的文件),或请求法官授权通过公告方式送达。

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Questions fréquentes

Que faire si j'ai notifié le mémoire de révision de loyer à un seul des co-titulaires du bail ?

Vous devez recommencer la notification à toutes les parties avant de saisir le juge. Si le juge est déjà saisi, vous pouvez tenter une régularisation, mais la jurisprudence est sévère : la demande peut être déclarée irrecevable.

Puis-je notifier un seul mémoire à l'indivision ?

Non. Chaque indivisaire (personne faisant partie de l'indivision) doit recevoir un mémoire personnel. Sauf si l'indivision est représentée par un mandataire désigné dans le bail.

Quel délai respecter entre la notification du mémoire et la saisine du juge des loyers ?

Vous devez attendre au moins un mois après la réception du mémoire par tous les destinataires. Ce délai permet la négociation entre les parties.

Que se passe-t-il si un co-titulaire du bail est introuvable ?

Vous devez tenter une signification par huissier (remise de l'acte en main propre ou à domicile) ou demander au juge l'autorisation de notifier par voie de publication (annonce dans un journal).

Cette obligation s'applique-t-elle aussi au congé donné par le bailleur ?

Oui, la Cour de cassation a étendu cette exigence à la notification du congé dans le cadre d'une indivision (arrêt du 5 avril 2018).

Informations juridiques

  • Numéro: 12-13.780
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 03 juillet 2013

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

Canet-en-Roussillon的出租人业主

您将商业场所出租给一对已婚夫妇。租赁合同以夫妻双方名义签署。您希望将租金从每年12 000欧元提高到15 000欧元。

Application pratique:

您必须分别向夫妻双方各自寄送一份修订备忘录,使用单独的挂号信。等待最后一份回执后一个月,再向租金法官起诉。如果仅向一方送达,请求将被宣告不可受理,您将失去当年修订的收益。

2

Argelès-sur-Mer的共同承租人

您与姐姐是商业租赁合同的共同承租人。出租人仅向您的地址送达了一份修订备忘录,未通知您的姐姐。

Application pratique:

您可以在法官面前以请求不可受理为由提出异议。您的姐姐必须收到自己的备忘录。如果出租人坚持,请求将被驳回,您将维持当前租金直至新的合规送达。

3

Perpignan的商铺收购者

您购买了一家商铺,租赁权已转让至您名下。出租人想修订租金,但错误地向原承租人送达了备忘录。

Application pratique:

您必须通知出租人转让事宜,并要求向您本人重新送达。如果出租人在未向您送达的情况下起诉法官,您可以主张不可受理。保留转让文件以证明您是合同当事人。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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