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In materia di ricerca e di
Droit Immobilier

In materia di ricerca e di

📅 Décision du 05 giugno 2025⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 2 min de lecture

In materia di ricerca e di constatazione delle infrazioni previste dal codice dell'ambiente da parte dei funzionari e agenti abilitati menzionati dall'articolo L. 172-5 di tale codice, il giudice delle libertà e della detenzione, che può, in indagine preliminare, decidere che le perquisizioni, le visite domiciliari e i sequestri siano effettuati senza l'assenso della persona presso cui hanno luogo, non può essere adito a tal fine che dal procuratore della Repubblica alle condizioni dell'articolo 76, comma 4, del codice di procedura penale

Decisione di riferimento: cc • N° 23-11.500 • 2025-06-05

Questa decisione apporta un chiarimento importante sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

In materia di ricerca e di constatazione delle infrazioni previste dal codice dell'ambiente da parte dei funzionari e agenti abilitati menzionati dall'articolo L. 172-5 di tale codice, il giudice delle libertà e della detenzione, che può, in indagine preliminare, decidere che le perquisizioni, le visite domiciliari e i sequestri siano effettuati senza l'assenso della persona presso cui hanno luogo, non può essere adito a tal fine che dal procuratore della Repubblica alle condizioni dell'articolo 76, comma 4, del codice di procedura penale

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
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📅 Aggiornato il 9/08/2026 — Da Maître Cécile Zakine, avvocato e Dottore in Diritto ad Antibes.

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Informations juridiques

  • Numéro: 23-11.500
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 juin 2025

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Bailleur confronté à une visite des agents de l'environnement

M. Dupont, propriétaire d'un local commercial loué à une entreprise de recyclage à Marseille (13), est alerté par son locataire que des agents de l'OFB souhaitent inspecter les lieux pour suspicion de dépôt illégal de déchets, sans son accord. Les agents menacent de revenir avec la force publique.

Application pratique:

Selon la décision du 5 juin 2025, une perquisition ou visite domiciliaire sans l'accord de l'occupant ne peut être autorisée que par le juge des libertés et de la détention, saisi uniquement par le procureur de la République. M. Dupont doit demander aux agents de présenter cette autorisation écrite du JLD. En l'absence, il peut refuser l'accès sans s'opposer physiquement, et contacter immédiatement un avocat. Il doit consigner par écrit les échanges et prendre des photos.

2

Jeune acquéreur face à une suspicion de pollution du sol

Mme Martin vient d'acheter une maison avec jardin à Bordeaux (33). Un voisin signale une odeur de fuel et les services de l'environnement se présentent pour effectuer des prélèvements dans le sous-sol, sans son consentement, évoquant une ancienne cuve non déclarée.

Application pratique:

Les agents habilités ne peuvent pas pénétrer de force dans son domicile sans une ordonnance du juge des libertés et de la détention, demandée par le procureur. Mme Martin peut exiger de voir cette ordonnance avant de laisser entrer. Si elle n'en ont pas, elle peut proposer un rendez-vous ultérieur en présence de son avocat. Elle doit aussi vérifier la régularité de la procédure et conserver tous les justificatifs de son acquisition.

3

Syndicat de copropriété et inspection des parties communes

Dans une copropriété à Lyon (69), le syndic a signalé des dépôts sauvages dans le local à poubelles. Des agents municipaux veulent visiter les caves et garages de tous les copropriétaires pour identifier le responsable, sans autorisation individuelle, en s'appuyant sur la demande du syndic.

Application pratique:

La décision rappelle que seule l'autorisation du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur, permet une visite sans l'accord des occupants, même pour des parties communes. Les copropriétaires peuvent refuser collectivement l'accès à leurs parties privatives si les agents ne présentent pas cette ordonnance. Ils doivent demander au syndic de solliciter officiellement le procureur si une infraction est avérée, et chacun peut consulter un avocat pour protéger son droit de propriété.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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