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刑事扣押不动产与司法清算:谁决定出售?
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刑事扣押不动产与司法清算:谁决定出售?

📅 Décision du 2017年11月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 3 min de lecture

当不动产在司法清算程序启动后成为刑事扣押标的时,清算人不能向法官-专员(juge-commissaire)请求出售该不动产。他必须向刑事法官提出异议。法国最高法院(Cour de cassation)在2017年11月15日的判决中重申了这一点。

参考判决: cc • N° 16-17.868 • 2017-11-15 • 查看判决 →

想象一下:您在Le Barcarès拥有一栋海滨房屋,季节性出租。有一天,您得知因洗钱行为被立案侦查,您的房屋被刑事扣押。同时,您的公司被司法清算。对于清算人来说,该不动产属于待变现资产。但刑事司法阻止出售。谁胜出?清算人还是预审法官(juge d'instruction)?这个问题对业主、债权人和房地产专业人士至关重要,法国最高法院在2017年11月15日的判决中给出了明确答案:清算人必须向刑事法官提出请求,而非法官-专员。解读如下。

事实:日常发生的案例

M. X是佩皮尼昂(Perpignan)一栋房屋的业主,因毒品交易被起诉。在预审过程中,预审法官根据《刑事诉讼法典》(Code de procédure pénale)第706-150条下令刑事扣押其不动产。同时,M. X被司法清算。清算人,即SCP Pimouguet-Leuret - Devos-Bot,认为该不动产应在集体程序中强制拍卖以清偿债权人,因此向法官-专员申请强制出售。但法官-专员发现该不动产已被刑事扣押,使其不可处分,因此驳回申请。清算人提起上诉,但上诉法院维持原判。清算人随后向最高法院提起上诉,主张刑事扣押不妨碍法官-专员命令出售。最高法院需裁决刑事程序与集体程序之间的冲突。

法院推理——详解

最高法院驳回上诉,支持下级法院的推理。其依据是《刑事诉讼法典》第706-150条,该条规定刑事扣押使不动产不可处分,任何关于其有效性或可对抗性的争议必须提交刑事法院。换言之,立法者确立了刑事法官在侦查中扣押财产时的优先地位。这具体意味着什么?清算人尽管拥有权力,但不能通过向法官-专员申请出售来规避刑事扣押。如果他认为扣押不合理或不能对抗集体程序,必须向预审法官或预审庭(chambre de l'instruction)提出上诉。最高法院明确指出,法官-专员的决定是合法的,因为他不能命令出售因刑事措施而不可处分的财产。简言之,刑事扣押阻止清算人变现资产。这不是判例法的演变,而是对法律的严格适用。然而,该判决澄清了一个经常引起争议的问题:清算人没有选择法院的自由;他必须走刑事途径。但请注意:这并不意味着该财产永远无法出售。如果预审导致扣押解除,或刑事法庭(tribunal correctionnel)宣布没收,清算人届时可以行动。但只要刑事扣押有效,法官-专员就无权管辖。

这对您的具体影响

对于Prades的出租业主,其财产被刑事扣押且处于司法清算中,该判决意味着清算人无法迅速出售财产。您必须等待刑事程序的结果。如果被证明无罪,扣押将解除,财产可由清算人出售。但在此期间,您不能处分该财产。对于被扣押财产的承租人,情况复杂。刑事扣押并不自动导致租赁合同无效,但清算人不能为了出售而驱逐您。您的租金必须支付给司法管理部门。对于潜在买受人,需谨慎:未经预审法官同意,被刑事扣押的不动产不得出售。在我的实践中,我曾遇到买受人签署了预售合同却不知财产被扣押的情况。结果是:出售不可能,买受人可能损失定金。对于共有人,一个单元的刑事扣押可能阻碍业主大会的决策,如果清算人未代表。因此,核实财产的法律状况至关重要。如果您处于这种情况,您必须联系专业律师评估可能的救济途径。例如,清算人可以请求预审法官解除扣押,如果扣押对查明真相不必要。但这需要时间。实践中,根据案件的复杂性,可能需要数月甚至数年。

避免此类争议的四个建议

  • 在任何不动产交易前核实是否存在刑事扣押。 索取抵押状况证明并询问司法法院书记室。一次简单的查询可以避免多年的僵局。
  • 如果您处于司法清算中,请告知清算人任何正在进行的刑事程序。 透明度有助于预见管辖权冲突并将救济导向正确的法院。
  • 对于清算人:不要就刑事扣押财产向法官-专员申请出售。 这是浪费时间。直接向预审法官或预审庭提出异议或请求在司法监督下友好出售。
  • 考虑经预审法官同意的友好出售。 第706-150条允许预审法官在不损害各方权利的情况下授权出售被扣押财产。这可以打破僵局,但需要附理由的请求。

深入探讨:相关判例与演变

该判决符合一贯的判例。早在2016年9月14日,刑事庭(chambre criminelle)的一项判决(n° 15-84.953)已确认清算人未经预审法官同意不得出售刑事扣押财产。最高法院在此确认法官-专员无权下令出售。法院的趋势是什么?他们保护刑事扣押的有效性,将其视为打击有组织犯罪不可或缺的保全措施。2010年7月9日的法律加强了这一机制。未来,可以预期刑事优先权将继续维持,除非立法者介入以更好地协调两种程序。鲜为人知的是,清算人可以请求预审法官解除扣押,如果扣押不再必要。但举证责任很重。实践中,预审法官在侦查进行中往往不愿解除扣押。

行动前清单

  • 我是否涉及刑事扣押? 向司法法院书记室或您的律师核实。
  • 谁有权提出异议? 预审法官,而非法官-专员。
  • 期限如何? 对刑事扣押的救济必须在扣押令通知后10天内提出。
  • 我能否在扣押下出售财产? 可以,如果预审法官授权,但很少见。必须证明出售不会损害调查。
  • 如果清算人想要出售怎么办? 以刑事扣押为由反对,并通知预审法官。未经法官同意,不要签署任何出售文件。

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Questions fréquentes

Que faire si mon bien est saisi pénalement et que je suis en liquidation judiciaire ?

Le liquidateur ne peut pas vendre le bien sans l'accord du juge d'instruction. Vous devez contester la saisie devant la juridiction pénale ou demander une vente amiable autorisée.

Puis-je acheter un bien qui fait l'objet d'une saisie pénale ?

Non, car le bien est indisponible. Toute vente sans autorisation du juge d'instruction est nulle. Vérifiez toujours l'absence de saisie avant d'acheter.

Quels sont les délais pour contester une saisie pénale immobilière ?

Le recours doit être exercé dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance de saisie, ou à tout moment si vous êtes un tiers intéressé.

Le liquidateur peut-il obtenir la mainlevée de la saisie pénale ?

Oui, en demandant au juge d'instruction de lever la saisie si elle n'est plus nécessaire à l'enquête. Mais c'est rare et la charge de la preuve est lourde.

Quelle est la différence entre une saisie pénale et une hypothèque ?

La saisie pénale est une mesure conservatoire ordonnée par un juge d'instruction dans le cadre d'une enquête pénale, rendant le bien indisponible. L'hypothèque est une sûreté réelle conventionnelle ou judiciaire garantissant une créance.

Informations juridiques

  • Numéro: 16-17.868
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 novembre 2017

Mots-clés

saisie pénaleliquidation judiciairevente immobilièreprocédure collectivedroit pénaljuge-commissaireCour de cassationindisponibilitérecoursavocat

Cas d'usage pratiques

1

Le Barcarès的出租业主处于司法清算中

M. Dupont在Le Barcarès拥有一套公寓并出租。他因洗钱被起诉,其财产被刑事扣押。同时,他的公司处于司法清算中。清算人希望出售公寓以偿还债权人。

Application pratique:

清算人必须向预审法官提出异议或请求友好出售。在此期间,财产仍不可处分。M. Dupont可以请求解除扣押,如果他证明该财产与犯罪无关。

2

Prades房屋的买受人遭遇刑事扣押

Mme Martin签署了Prades一栋房屋的预售合同,但不知该房屋三个月前已被刑事扣押。卖方处于司法清算中。

Application pratique:

未经预审法官授权,出售无法进行。Mme Martin可以请求宣告合同无效并退还定金。她必须在签署任何文件前核实是否存在扣押。

3

面临刑事扣押的司法清算人

清算人需要变现一家清算公司的资产,但一栋不动产被刑事扣押。他向法官-专员申请出售,但被驳回。

Application pratique:

清算人必须向预审法官或预审庭提出上诉。他也可以请求在司法监督下友好出售。2017年的判决确认了法官-专员无权管辖。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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