除法律条文规定的例外情况外，任何个人住宅建筑合同都必须说明建筑商为按约定价格妥善履行其职责所提供的担保，并且必须明确该担保的适用方式；建筑商在收到资金时还必须证明存在对业主已付款项的退还担保以及按约定价格交付的担保。
参考判决： cc • N° 87-13.172 • 1988-12-07 • 查阅判决 →
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除法律条文规定的例外情况外，任何个人住宅建筑合同都必须说明建筑商为按约定价格妥善履行其职责所提供的担保，并且必须明确该担保的适用方式；建筑商在收到资金时还必须证明存在对业主已付款项的退还担保以及按约定价格交付的担保。
该判决确认了财产法的基本原则。
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张先生首次在法国购房，在波尔多购买一套新建公寓，总价35万欧元，已支付5%的预付款（1.75万欧元）。与建筑商签订的合同中未提及退还担保（garantie de remboursement）和按约定价格交付担保（garantie de livraison à prix convenu）。
Application pratique:
根据该判例，个人住宅建筑合同必须说明建筑商提供的担保及适用方式。张先生应检查合同是否包含这些担保条款；如缺失，可要求建筑商补充，否则合同可能无效。他应保存所有付款凭证和合同文件，并在必要时咨询律师，注意诉讼时效（通常5年）。
李女士在巴黎拥有出租公寓，委托建筑商进行翻新，合同金额8万欧元，预付30%即2.4万欧元。合同中未提及建筑商履约担保（garantie de bonne exécution）和退还担保。工程开工后建筑商拖延，李女士担心无法按约定价格完成。
Application pratique:
根据判例，建筑商必须证明存在退还担保和按约定价格交付担保。李女士应立即要求建筑商提供担保证明，否则可暂停支付后续款项，并考虑解除合同。她应收集合同、付款记录和沟通信函，并咨询专业律师评估权利。
王先生是里昂一栋公寓楼的共有产权业主，业主委员会与建筑商签订维修外墙合同，金额12万欧元。合同中未明确建筑商的担保，建筑商在收到首付款后停工，业主们担忧资金损失。
Application pratique:
该判例要求建筑商在收到资金时证明存在退还担保和交付担保。王先生应联合其他业主要求建筑商出示担保文件；如无法提供，可向法院申请暂停合同或要求返还已付款项。同时注意诉讼期限，保存所有会议记录和合同文件。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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