Ne donne pas de base légale à sa

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour étendre à une société civile immobilière, la procédure collective ouverte à l'égard d'une société à responsabilité limitée retient, notamment, que des liens étroits existaient entre les deux sociétés par l'identité de leur siège social et de leurs dirigeants et que la SARL n'a été créée que pour " abriter " un actif immobilier entièrement consacré aux besoins de la SARL et de son gérant, dirigeant de fait de la société civile immobilière, dont il assurait la quasi-totalité du financement par l'apport qu'il lui avait fait en compte courant, de tels motifs étant impropres à établir le fictivité ou la confusion des patrimoines de ces deux personnes morales.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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