Droit Immobilier

Secondo gli articoli 764 e 765-1 del

📅 Décision du 02 marzo 2022⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

Secondo gli articoli 764 e 765-1 del codice civile, il coniuge superstite dispone di un anno dalla morte per manifestare la propria volontà di beneficiare del suo diritto vitalizio all'abitazione. Se questa manifestazione di volontà può essere tacita, non può derivare dal solo mantenimento nei luoghi

Decisione di riferimento: cc • N° 20-16.674 • 2022-03-02 • Consultare la decisione →

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📅 Aggiornato il 20/08/2026 — Da Maître Cécile Zakine, avvocato e Dottore in Diritto ad Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 20-16.674
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 02 mars 2022

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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