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Droit Foncier

Pursuant to the provisions of Article L

📅 Décision du 21 March 1990⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Pursuant to the provisions of Article L. 123-9 of the Town Planning Code, as amended by Law No. 85-729 of 18 July 1985, immediately applicable at the date of transfer of ownership, the owner of a reserved property who has not requested the lifting of the reservation may apply to the compulsory purchase judge to require the acquisition of his land, after the expiry of the period of three months following the expiry of the one-year period provided for in paragraph 5 of Article L. 123-9.

Reference decision: cc • No. 88-70.045 • 1990-03-21 • View the decision →

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The situation

Pursuant to the provisions of Article L. 123-9 of the Town Planning Code, as amended by Law No. 85-729 of 18 July 1985, immediately applicable at the date of transfer of ownership, the owner of a reserved property who has not requested the lifting of the reservation may apply to the compulsory purchase judge to require the acquisition of his land, after the expiry of the period of three months following the expiry of the one-year period provided for in paragraph 5 of Article L. 123-9.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points

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  • Keep all your supporting documents (title deeds, instruments, correspondence)
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Informations juridiques

  • Numéro: 88-70.045
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 mars 1990

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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