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Droit Immobilier

Nur durch Bestimmung sind unbewegliche Sachen

📅 Décision du 15 April 1988⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 2 min de lecture

Nur durch Bestimmung sind bewegliche Sachen unbeweglich, die der Eigentümer eines Grundstücks dort zum Dienst und zur Bewirtschaftung dieses Grundstücks platziert oder mit ihnen dauerhaft verbunden hat. Das Urteil, das von ihrem Träger abgelöste Fresken als durch Bestimmung unbewegliche Sachen qualifiziert, unterliegt der Kassation, obwohl diese, von Natur aus unbeweglich, durch ihre Ablösung zu beweglichen Sachen geworden sind.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 85-10.262 • 1988-04-15 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 85-10.262
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 15 avril 1988

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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