只有土地所有人为了该土地之使用与经营而放置于该土地上的动产，或永久附着于该土地的动产，才构成因用途而成为不动产。将脱离其支撑体的壁画定性为因用途而成为不动产的判决应予撤销，因为这些壁画原本为依性质的不动产，因被剥离而成为动产。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation）• 编号 85-10.262 • 1988年4月15日 • 查看判决 →
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只有土地所有人为了该土地之使用与经营而放置于该土地上的动产，或永久附着于该土地的动产，才构成因用途而成为不动产。将脱离其支撑体的壁画定性为因用途而成为不动产的判决应予撤销，因为这些壁画原本为依性质的不动产，因被剥离而成为动产。
该判决确认了物权法的基本原则。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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