如果，根据《保险法典》（Code des assurances）第L.112-6条的规定，保险人可以对保单持有人或主张受益的第三人提出可对抗原始投保人的抗辩事由，但该规定并不允许责任保险人在支付给受害人的赔偿金中扣除保险事故发生时已到期但未支付的保险费金额。
参考判决： cc • 编号 90-17.727 • 1993-04-28 • 查阅判决 →
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如果，根据《保险法典》（Code des assurances）第L.112-6条的规定，保险人可以对保单持有人或主张受益的第三人提出可对抗原始投保人的抗辩事由，但该规定并不允许责任保险人在支付给受害人的赔偿金中扣除保险事故发生时已到期但未支付的保险费金额。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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