Décision de référence : cc • N° 74-11.915 • 1975-12-02 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Si, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec ladite infraction. Ne peut donc être ordonnée la démolition d'un bâtiment, construit à une distance de la ligne séparative du fonds voisin contraire aux prescriptions d'un arrêté préfectoral, en retenant que cette construction asphyxiait le jardin contigu et en diminuait l'agrément, sans rechercher si ce trouble et ces inconvénients résultaient directement de la violation des règlements d'urbanisme et ne se seraient pas produits si l'immeuble litigieux avait été autrement implanté.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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