Décision de référence : cc • N° 81-11.865 • 1983-04-26 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Si en principe l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer dans la mesure où elle présente pour lui un intérêt direct et certain. L'arrêt qui, après avoir relevé que l'action a été introduite par le maître d'ouvrage avant la date forcée de l'immeuble et que le cahier des charges ne mentionne pas la cession de cette action, constate que ce maître d'ouvrage a subi un préjudice personnel résidant dans la dépréciation de l'immeuble qui fut vendu à moindre prix et dans des troubles de jouissance subis antérieurement à la vente, peut décider que cette vente n'a pas entraîné cession de ladite action engagée par le maître d'ouvrage.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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