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尽管原则上担保诉讼
Droit Immobilier

尽管原则上担保诉讼

📅 Décision du 1983年04月26日⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 1 min de lecture

尽管原则上十年责任担保诉讼(action en garantie décennale, ak.syon an ga.ran.ti de.se.nal)随建筑物所有权转移给买受人(acquéreurs),但工程业主(maître de l'ouvrage, maitr de luvraj)在对其具有直接且确定利益的情况下,并未丧失行使该诉讼的权利。在认定该诉讼由工程业主在建筑物被强制出售之前提起,且招标细则(cahier des charges, ka.yé dé sharj)未提及该诉讼的转让,并确认该工程业主因建筑物以较低价格出售而遭受贬值损失以及出售前遭受的使用障碍而承受个人损失后,判决可认定该出售并未导致工程业主已提起的上述诉讼权利的转让。

参考判决: 法国最高法院(Cour de cassation, kur deu ka.sa.syon) • 案号 81-11.865 • 1983-04-26 • 查阅判决 →

该判决对您的房地产权利提供了重要解读。以下是它对您的影响。

情况

尽管原则上十年责任担保诉讼(action en garantie décennale, ak.syon an ga.ran.ti de.se.nal)随建筑物所有权转移给买受人(acquéreurs),但工程业主(maître de l'ouvrage, maitr de luvraj)在对其具有直接且确定利益的情况下,并未丧失行使该诉讼的权利。在认定该诉讼由工程业主在建筑物被强制出售之前提起,且招标细则(cahier des charges, ka.yé dé sharj)未提及该诉讼的转让,并确认该工程业主因建筑物以较低价格出售而遭受贬值损失以及出售前遭受的使用障碍而承受个人损失后,判决可认定该出售并未导致工程业主已提起的上述诉讼权利的转让。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

注意事项

  • 严格遵守法定诉讼时效
  • 保留所有证明文件(产权证书、公证文书、信件)
  • 提前预防:预防性咨询的成本总是低于诉讼费用

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Informations juridiques

  • Numéro: 81-11.865
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 26 avril 1983

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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