Wenn der Antrag auf Nichtigkeit eines

Application pratique:

Selon la jurisprudence, la nullité du rapport d'expertise est une défense au fond, pas une exception de procédure, et elle est couverte si des défenses au fond ont été présentées avant. Le propriétaire doit donc soulever toute nullité du rapport d'expertise avant de discuter le fond du litige. À défaut, il perd définitivement la possibilité de contester la validité de l'expertise. Il est conseillé d'agir rapidement dès la communication du rapport et de conserver toutes les preuves de la chronologie des échanges.

Application pratique:

La décision rappelle que la nullité d'une expertise est soumise aux règles des nullités de procédure et doit être soulevée avant toute défense au fond. En ayant contesté les conclusions sur le fond en premier, le primo-accédant a couvert la nullité, qui devient irrecevable. Pour préserver ses droits, il doit immédiatement, dès réception du rapport, soulever par conclusions la nullité pour vice de forme avant de discuter le contenu. Un avocat doit être consulté pour vérifier la recevabilité de la demande de nullité.

Application pratique:

La jurisprudence impose de soulever la nullité de l'expertise avant toute défense au fond, sinon elle est couverte. Le copropriétaire ayant déjà présenté des observations sur le fond, sa demande de nullité est irrecevable. Il aurait dû, dès le dépôt du rapport, contester la régularité de l'expertise par conclusions distinctes avant de discuter les conclusions techniques. Pour l'avenir, il faut systématiquement vérifier la régularité de l'expertise en premier et agir dans les délais légaux.