如果要求撤销一项鉴定的请求不构成程序抗辩，而是构成实体辩护，则根据《民事诉讼法》第175条，该请求仍受关于诉讼行为无效的规定的约束。因此，如果上诉法院认定一方当事人在提出鉴定报告无效之前已经提出了实体辩护，则其正确地裁定该无效已被覆盖。
参考判决： cc • N° 12-21.484 • 2014-04-30 • 查阅判决 →
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如果要求撤销一项鉴定的请求不构成程序抗辩，而是构成实体辩护，则根据《民事诉讼法》第175条，该请求仍受关于诉讼行为无效的规定的约束。因此，如果上诉法院认定一方当事人在提出鉴定报告无效之前已经提出了实体辩护，则其正确地裁定该无效已被覆盖。
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在里昂（Lyon）一栋公寓的共有产权纠纷中，一位共有人因建筑缺陷起诉另一位共有人，涉及约8万欧元的修复费用，争议已持续两年。对方在法庭上先就缺陷责任进行了实体答辩，随后才以鉴定人未宣誓为由请求宣告鉴定报告无效。
Application pratique:
根据该判例，实体答辩在先则无效抗辩被覆盖。您应在任何实体答辩之前立即提出鉴定报告无效的请求，并保留所有程序时间记录（如庭审笔录、书面结论），以证明自己从未先就案件实质发表意见。
波尔多（Bordeaux）一位房东因租客抱怨房屋潮湿而进行司法鉴定，月租金1200欧元，潮湿问题持续6个月。房东在诉讼中先辩称潮湿是租客通风不良所致，之后才主张鉴定报告因专家未按规定宣誓而无效。
Application pratique:
法院会认定房东已进行实体辩护，鉴定无效抗辩被覆盖。房东若想质疑鉴定程序，必须在首次答辩时单独提出，切勿先讨论责任归属；同时妥善保存与租客的往来信函和鉴定通知，以便证明程序瑕疵。
图卢兹（Toulouse）一位首次购房者以25万欧元购得房屋后，发现隐蔽瑕疵，修复费用估计1万欧元，争议已持续一年。卖方在诉讼中先否认瑕疵存在，后又以鉴定委托程序违法为由申请撤销该鉴定报告。
Application pratique:
根据判例，卖方的实体答辩已使其丧失主张鉴定无效的权利。作为买方，您应记录卖方先前否认瑕疵的书面或口头陈述，并援引此判例阻止其事后翻案；同时在法定期限内起诉，避免因程序问题丧失权利。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les contrefacteurs aient préalablement démontré que ces redevances sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres du Marché commun, cette différence ne pouvant constituer l'indice d'un abus de position dominante que dans la mesure où la comparaison des niveaux de tarifs aurait été effectuée sur une base homogène.
SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 FIXE DES LIMITES AU JUGE POUR APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AU CAS OU CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION, L'EXCEPTION AU PRINCIPE DE CE PLAFOND PREVUE POUR LE CAS DE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX ET LA REVISION DE L'ESTIMATION ANTERIEURE INSCRITES DANS UN SEUL ET MEME PARAGRAPHE D'ARTICLE, ONT POUR FONDEMENT COMMUN LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE NE POINT PRIVER L'EXPROPRIE DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LES IMMEUBLES DEPUIS LEUR DERNIERE MUTATION. LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER COMME UNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE DES LIEUX UN CHANGEMENT SURVENU DANS L'INTERET S'ATTACHANT A L'EMPLACEMENT DES IMMEUBLES, PARTICULIEREMENT DANS LE CAS OU LE QUARTIER DES IMMEUBLES EXPROPRIES S'EST TRANSFORME RAPIDEMENT DE ZONE RURALE EN ZONE INDUSTRIELLE.
La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer une rémunération mensuelle de référence et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013 l'employeur a baissé le nombre des jours de travail, et cela jusqu'au 31 mai 2015, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties lors de la conclusion de chacun des contrats à durée déterminée, n'était pas affectée par leur requalification en un contrat à durée indéterminée
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