如果要求撤销一项鉴定的请求不构成程序抗辩，而是构成实体辩护，则根据《民事诉讼法》第175条，该请求仍受关于诉讼行为无效的规定的约束。因此，如果上诉法院认定一方当事人在提出鉴定报告无效之前已经提出了实体辩护，则其正确地裁定该无效已被覆盖。
参考判决： cc • N° 12-21.484 • 2014-04-30 • 查阅判决 →
该判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。
如果要求撤销一项鉴定的请求不构成程序抗辩，而是构成实体辩护，则根据《民事诉讼法》第175条，该请求仍受关于诉讼行为无效的规定的约束。因此，如果上诉法院认定一方当事人在提出鉴定报告无效之前已经提出了实体辩护，则其正确地裁定该无效已被覆盖。
该判决确认了财产法的基本原则。
如需分析您的情况：与Maître Zakine进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
在里昂（Lyon）一栋公寓的共有产权纠纷中，一位共有人因建筑缺陷起诉另一位共有人，涉及约8万欧元的修复费用，争议已持续两年。对方在法庭上先就缺陷责任进行了实体答辩，随后才以鉴定人未宣誓为由请求宣告鉴定报告无效。
Application pratique:
根据该判例，实体答辩在先则无效抗辩被覆盖。您应在任何实体答辩之前立即提出鉴定报告无效的请求，并保留所有程序时间记录（如庭审笔录、书面结论），以证明自己从未先就案件实质发表意见。
波尔多（Bordeaux）一位房东因租客抱怨房屋潮湿而进行司法鉴定，月租金1200欧元，潮湿问题持续6个月。房东在诉讼中先辩称潮湿是租客通风不良所致，之后才主张鉴定报告因专家未按规定宣誓而无效。
Application pratique:
法院会认定房东已进行实体辩护，鉴定无效抗辩被覆盖。房东若想质疑鉴定程序，必须在首次答辩时单独提出，切勿先讨论责任归属；同时妥善保存与租客的往来信函和鉴定通知，以便证明程序瑕疵。
图卢兹（Toulouse）一位首次购房者以25万欧元购得房屋后，发现隐蔽瑕疵，修复费用估计1万欧元，争议已持续一年。卖方在诉讼中先否认瑕疵存在，后又以鉴定委托程序违法为由申请撤销该鉴定报告。
Application pratique:
根据判例，卖方的实体答辩已使其丧失主张鉴定无效的权利。作为买方，您应记录卖方先前否认瑕疵的书面或口头陈述，并援引此判例阻止其事后翻案；同时在法定期限内起诉，避免因程序问题丧失权利。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Taux de crédit immobilier 2026 : évolutions, conséquences pour acheteurs et propriétaires, pièges à éviter et conseils juridiques à Antibes.
La détermination forfaitaire, résultant des termes de l'article 762-1 du Code général des impôts, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit par une quotité de la propriété entière, exclut la possibilité d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de la propriété.
L'article 606 du code civil énumère de manière limitative les grosses réparations auxquelles sont tenus les propriétaires en application de l'article 605 du code civil. Les améliorations apportées par l'usufruitier n'ouvrent pas droit à indemnité, encore que la valeur de la chose en fût augmentée, conformément à l'article 599 alinéa 2 du même code. Viole ces textes la cour d'appel qui retient que des travaux de démolition, de reconstruction d'une habitation de superficie supérieure, de construction d'une piscine et d'aménagement du terrain correspondent à des grosses réparations incombant aux nus-propriétaires
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide