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如果不动产的私下销售
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如果不动产的私下销售

📅 Décision du 2014年06月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 1 min de lecture

如果破产清算债务人资产中的不动产的私下销售,仅通过在后于商事法官(juge-commissaire)依据《商法典》第L.622-16条第3款(2005年7月26日《企业拯救法》之前的版本)授权的裁定之后完成的行为来实现,则自该裁定作出之时起,销售即告成立,但以该裁定取得既判力为停止条件。因此,上诉法院认为销售不成立,理由是该裁定仅授权清算人进行销售,不能替代清算人随后应给予的同意,这违反了该条款。

参考判决: cc • N° 13-16.194 • 2014-06-11 • 查看判决 →

该判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。

情况

如果破产清算债务人资产中的不动产的私下销售,仅通过在后于商事法官(juge-commissaire)依据《商法典》第L.622-16条第3款(2005年7月26日《企业拯救法》之前的版本)授权的裁定之后完成的行为来实现,则自该裁定作出之时起,销售即告成立,但以该裁定取得既判力为停止条件。因此,上诉法院认为销售不成立,理由是该裁定仅授权清算人进行销售,不能替代清算人随后应给予的同意,这违反了该条款。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定的上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证、契据、信函)
  • 提前预防:预防性咨询总比诉讼花费少

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Informations juridiques

  • Numéro: 13-16.194
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 juin 2014

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

破产清算中的不动产销售条件

在波尔多(Bordeaux),一家建筑公司破产,其名下一处仓库被清算人私下出售。商事法官于2023年5月10日授权销售,但清算人直到6月15日才签署转让契约。买家认为销售在授权时已成立,但法院根据本案判决,认定销售在授权时成立但附停止条件,即授权取得既判力。由于清算人未及时签署,条件未成就,销售不成立。

Application pratique:

若您作为买家参与破产清算中的不动产私下销售,务必确保在商事法官授权后,清算人迅速完成转让行为。建议在授权后立即要求清算人签署临时协议,并确认授权无上诉。保留授权裁定副本及所有沟通记录。若清算人拖延,可向商事法院申请强制履行。

2

私下销售中授权与同意的区分

在里昂(Lyon),一位房东通过清算程序出售其出租公寓。商事法官授权清算人销售,但清算人随后以价格过低为由拒绝签署契约。房东起诉要求履行,法院引用本案判决,认为授权仅允许清算人进行销售,而非替代其同意,因此清算人有权拒绝。

Application pratique:

作为卖方,您应理解商事法官授权并不强制清算人同意销售。若清算人拒绝,您可向法院申请撤销其职务或寻求其他救济。建议在授权前与清算人充分沟通价格和条件,并书面确认其同意意向。保留所有协商记录,以便后续法律行动。

3

上诉期限对销售效力的影响

在马赛(Marseille),一位投资者竞得破产企业的一处商业地产。商事法官于2024年1月15日授权销售,但另一债权人于2月10日提起上诉。投资者在2月5日已支付定金,但上诉导致授权未取得既判力,销售不成立。法院根据本案判决,认定销售附停止条件,条件未成就。

Application pratique:

投资者在支付定金前,应确认授权裁定是否已过上诉期限(通常为10天)。建议要求清算人提供裁定送达证明,并等待上诉期满后再付款。若上诉发生,立即暂停付款并咨询律师。保留裁定和上诉文件,以便主张返还定金或索赔损失。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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