侵权诉讼只有在商标注册后才能提起，但在起诉之后才颁发的注册证书对该诉讼的有效性没有影响。
参考判决： cc • 编号 76-12.300 • 1978年1月9日 • 查看判决 →
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侵权诉讼只有在商标注册后才能提起，但在起诉之后才颁发的注册证书对该诉讼的有效性没有影响。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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