十年责任诉讼 (action en garantie décennale) 原则上随建筑物所有权转移给买受人，但工程业主在对其有直接和确定利益时并不丧失行使该诉讼的权利，尤其是在买受人基于买卖隐蔽瑕疵担保 (garantie des vices cachés) 向其提出请求的情形下。
参考判决： 最高法院 (Cour de cassation, cc) • 案号 77-15.550 • 1979-03-21 • 查阅判决 →
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十年责任诉讼 (action en garantie décennale) 原则上随建筑物所有权转移给买受人，但工程业主在对其有直接和确定利益时并不丧失行使该诉讼的权利，尤其是在买受人基于买卖隐蔽瑕疵担保 (garantie des vices cachés) 向其提出请求的情形下。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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