如果保管人仅负有一项手段义务，则在寄存物灭失或毁损的情况下，其应证明自己与损害无关，需证明其已对该物给予了如同保管自己财产一样的注意，或者证明毁损是由于不可抗力所致。原则上，债务人、其雇员或替代人的行为不能构成不可抗力。
参考判决： cc • 编号 09-16.967 • 2010-10-14 • 查看判决 →
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如果保管人仅负有一项手段义务，则在寄存物灭失或毁损的情况下，其应证明自己与损害无关，需证明其已对该物给予了如同保管自己财产一样的注意，或者证明毁损是由于不可抗力所致。原则上，债务人、其雇员或替代人的行为不能构成不可抗力。
本判决确认了财产法的基本原则。
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Après le départ précipité d'un locataire à Lyon, le bailleur stocke les meubles restants dans un garde-meuble. Six mois plus tard, une partie est endommagée par l'humidité. Le locataire réclame 3 000 € de dommages.
Application pratique:
En tant que dépositaire, le bailleur a une obligation de moyens. Pour éviter sa responsabilité, il doit prouver qu'il a traité ces meubles comme les siens (par exemple, en les plaçant dans un endroit sec, en les couvrant) ou que le dommage résulte d'un cas de force majeure. Il doit conserver toutes preuves : photos, factures de garde-meuble, éventuels constats d'huissier. Si le dommage est dû à sa négligence (ex. local inadapté), il sera tenu d'indemniser.
Une primo-accédante à Bordeaux laisse temporairement une table de valeur (2 500 €) dans le garage de la maison achetée, car l'ancien propriétaire accepte de la garder une semaine. À la récupération, la table est rayée.
Application pratique:
L'ancien propriétaire est dépositaire. En cas de détérioration, c'est à lui de prouver qu'il a apporté les mêmes soins qu'à ses propres biens ou que la détérioration est due à la force majeure. La primo-accédante doit formaliser le dépôt par écrit (SMS, email) avec description et valeur, et prendre des photos avant/après. Si l'ancien propriétaire ne peut pas prouver sa diligence, il devra réparer le préjudice.
Dans une copropriété à Marseille, un copropriétaire confie un tableau de famille (valeur 5 000 €) à un autre copropriétaire pendant des travaux. Le tableau est abîmé par une fuite d'eau. Le dépositaire invoque la force majeure.
Application pratique:
Le dépositaire (voisin) doit prouver qu'il a traité le tableau avec les mêmes soins que ses biens ou que la fuite était imprévisible et irrésistible (force majeure). Or, la jurisprudence précise que le fait du dépositaire ou de son préposé ne peut être une force majeure. Si la fuite provenait d'un défaut d'entretien connu, ce n'est pas exonératoire. Le copropriétaire lésé doit réunir des preuves (expertise, témoignages) et mettre en demeure le dépositaire de l'indemniser.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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