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Droit Immobilier

Wenn der Richter nicht durch das Verfahren

📅 Décision du 29 August 2026⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 2 min de lecture

Wenn der Richter nicht durch das Verfahren zur Berichtigung der Parteibezeichnungen die Begründung seiner Entscheidung selbst ändern kann, so kann der von ihm dennoch vorgenommene Austausch des Entscheidungsgrundes nicht zur Kassation führen, wenn die von ihm getroffene Entscheidung rechtlich gerechtfertigt ist, ungeachtet der unrichtigen, entfernten und ersetzten Gründe.

Referenzentscheidung: cc • N° 75-40.273 • 1976-03-11 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 75-40.273
Juridiction: Cour de cassation

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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