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Se i redditi derivanti da un'attività professionale devono, in linea di principio, essere provati mediante la produzione di documenti ufficiali, tale prova può, eccezionalmente, essere fornita con ogni mezzo, quando la situazione istituzionale del paese in cui sono stati percepiti rende impossibile per il richiedente produrre tali documenti in giudizio

📅 Décision du 17 giugno 2013⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Se i redditi derivanti da un'attività professionale devono, in linea di principio, essere provati mediante la produzione di documenti ufficiali, tale prova può, eccezionalmente, essere fornita con ogni mezzo, quando la situazione istituzionale del paese in cui sono stati percepiti rende impossibile per il richiedente produrre tali documenti in giudizio. Analisi dell'Avvocato Zakine.

Decisione di riferimento: cc • N° 12-04.3 • 2013-06-17 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 12-04.3
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 17 juin 2013

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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