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Droit Immobilier

Se con una convenzione successiva alla

📅 Décision du 03 febbraio 1993⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Se con una convenzione successiva alla negoziazione della vendita di un immobile le parti della vendita possono impegnarsi a remunerare i servizi dell'agente immobiliare, tale convenzione è valida solo se successiva alla vendita regolarmente conclusa.

Decisione di riferimento : cc • N° 90-10.103 • 1993-02-03 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

Numéro: 90-10.103
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 février 1993

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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