Droit Immobilier

Si par une convention postérieure à la

📅 Décision du 03 febbraio 1993⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Si par une convention postérieure à la négociation de la vente d'un bien immobilier les parties à la vente peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue.

Décision de référence : cc • N° 90-10.103 • 1993-02-03 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

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Informations juridiques

Numéro: 90-10.103
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 février 1993

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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