Aller au contenu principal
如果根据第L条
Droit Immobilier

如果根据第L条

📅 Décision du 2018年07月12日⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 1 min de lecture

如果根据《社会保障法典》(code de la sécurité sociale)第L. 323-6条(其文本源自2010年12月20日第2010-1594号法律),社会保障一般争议法庭在针对该条规定的日津贴返还决定提起上诉时,审查基金会对被保险人违法行为严重程度所作处罚的适当性,这些规定并不赋予返还不当得利以惩罚性制裁的性质,因此不妨碍适用同一法典第L. 162-1-14条(现为第L. 114-17-1条)所规定的经济处罚。因此,社会保障一般争议法庭若认为根据“一事不再理”原则(ne bis in idem),此类处罚不能与要求返还不当支付的日津贴的请求并罚,即违反了上述条文。

参考判决: cc • 编号 17-16.539 • 2018-07-12 • 查阅判决 →

该判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

如果根据《社会保障法典》(code de la sécurité sociale)第L. 323-6条(其文本源自2010年12月20日第2010-1594号法律),社会保障一般争议法庭在针对该条规定的日津贴返还决定提起上诉时,审查基金会对被保险人违法行为严重程度所作处罚的适当性,这些规定并不赋予返还不当得利以惩罚性制裁的性质,因此不妨碍适用同一法典第L. 162-1-14条(现为第L. 114-17-1条)所规定的经济处罚。因此,社会保障一般争议法庭若认为根据“一事不再理”原则(ne bis in idem),此类处罚不能与要求返还不当支付的日津贴的请求并罚,即违反了上述条文。

法律规定

该判决确认了财产权的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保存所有证明文件(产权证书、文书、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼更省钱

如需分析您的情况:与扎金律师进行30分钟咨询,费用45欧元。

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → 浏览所有法律文章

Informations juridiques

  • Numéro: 17-16.539
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 juillet 2018

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Les juges du fond déterminent

Les juges du fond déterminent souverainement si, eu égard à la nature des vices et aux circonstances de la cause, l'action en garantie des vices cachés a été intentée dans le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil. Et, s'agissant de la résolution de la vente d'animaux fondée sur les articles 1645 et suivants du Code civil, rien ne leur interdit, pour fixer ce délai, de faire référence, à titre d'élément d'appréciation, à celui de l'action rédhibitoire dans les ventes d'animaux domestiques, régie par l'article 285 du Code rural.

13 oct. 2026Lire →

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

LA FEDERATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION EST IRRECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI DU DEMANDEUR AU POURVOI, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS.

13 oct. 2026Lire →

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'une voiture, l'ayant reconstruite à partir de deux voitures accidentées, à garantir l'acheteur ayant revendu ce véhicule des condamnations prononcées à son encontre, retient qu'à la suite de diverses négligences qu'il a commises, la voiture qu'il a vendue était inutilisable en tant que véhicule BMW et n'était pas en état de marche, et qu'il a ainsi engagé sa responsabilité envers son client et que le préjudice subi par celui-ci, dont elle a souverainement apprécié la nature et le montant, a consisté dans son obligation de restitution du prix de la voiture.

13 oct. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide