Décision de référence : cc • N° 76-92.606 • 1977-11-22 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme permettant d'imposer au lotisseur l'exécution de certains travaux nécessaires à la viabilité ont été édictées en vue de l'intérêt général, ces textes n'en tendent pas moins à la protection des acquéreurs de lots, auxquels dès lors, la violation pénalement sanctionnée, des prescriptions édictées en pareil cas par l'autorité publique peut éventuellement causer un préjudice direct et personnel de nature à servir de base devant la juridiction répressive à une action civile en réparation indépendante de l'action contractuelle (1).
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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