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未经同意精神治疗:措施期限及实际后果
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未经同意精神治疗:措施期限及实际后果

📅 Décision du 2022年10月26日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确,由省长决定的未经同意精神治疗的期限为一个月,然后三个月,然后六个月并可续期,治疗方式的改变不影响这些期限。这一裁决影响患者及其家属,尤其在斯特拉斯堡辖区。

参考判决: cc • N° 21-50.045 • 2022-10-26 • 查看判决 →

设想一下:您在萨韦尔纳的邻居M. D.未经同意被收治精神科。省长下达了入院令。一个月过去了,然后三个月。医生修改了他的治疗方案:他从完全住院转为门诊治疗。但这一修改是否重置了期限计数器?这正是最高法院在2022年裁决的关键问题。

简而言之,未经同意治疗的权利规定了最长期限:最初一个月,然后三个月,然后六个月并可续期。但当治疗方式改变时(例如,从住院转为居家治疗),有些人认为这是一项新措施。最高法院说不:期限从开始起算,不重置。这一裁决保障了省府和医院的做法,但可能会让患者及其家属感到意外。

如果您在阿格诺或其他地方遇到这种情况该怎么办?本文解读该裁决、其实际影响,并为您提供维护权利的建议。

事实:日常发生的故事

居住在阿格诺的M. X于2020年11月2日根据省长令被收治未经同意精神治疗,当时他已接受治疗方案超过一年。下莱茵省省长根据《公共卫生法典》第L. 3213-1条(因对人身安全构成直接危险,应国家代表要求治疗)作出此决定。初始期限为一个月,然后续期三个月,然后每六个月续期一次。

在措施执行期间,治疗方式被修改:M. X从完全住院转为门诊治疗(定期在萨韦尔纳医院就诊)。他的律师随后向自由与拘留法官(JLD)提出请求,主张该措施不合法,因为治疗方式的修改构成新的入院,应当有新的省长令和医学检查。

斯特拉斯堡的JLD驳回了请求,里昂上诉法院(因案件因合理怀疑被移送)维持原判。M. X向最高法院提出上诉。最高法院驳回上诉,确认治疗方式的修改不影响措施期限。换言之,期限从初始入院起算,不重置。

法院的推理——解析

最高法院依据《公共卫生法典》第L. 3213-4条。该条规定,由省长决定的未经同意治疗初始期限为自入院决定起一个月。可再维持三个月,然后每六个月续期一次。问题在于治疗方式的改变(例如,从完全住院转为门诊治疗)是否中断这一时间表。

法院认为不中断。它认为治疗方式的修改不是新的入院,而是治疗的简单调整。期限计数器不重置。这一推理符合一贯的判例(民事第一庭,2019年6月19日,第18-21.091号),该判例主张法定期限为最长限度,其遵守取决于初始决定的日期,而非后续变化。

但请注意:此规则仅适用于治疗方式的修改。如果措施被中断(例如,完全住院被解除后又重新入院),则需要新的省长令,期限重新起算。在本案中,M. X仍处于同一法律体制下,即使其治疗条件发生了变化。

法官还指出,就措施作出裁决的法定期限(入院后12天内由JLD控制,然后每6个月)未被超过。因此程序合法。

这对您的实际影响

该裁决对未经同意治疗的患者及其家属具有实际意义。

对患者:如果您在阿格诺医院未经同意被收治,请知悉司法审查的期限从初始入院起算,而非从最近一次治疗方式改变起算。因此,如果您的完全住院转为门诊治疗,JLD仅在预定时间点(1个月、4个月、10个月等)介入。您不会在每次修改后获得新的自动审查。

对家属:如果您质疑该措施,必须迅速行动。对省长令的上诉必须在其通知后两个月内提出。JLD的审查是自动启动的,但您也可以随时向法官申请解除。在我的实践中,我遇到过一些案件,家属认为转为门诊治疗重置了期限,从而错过了时限。不要犯此错误。

对房地产专业人士:该裁决对您影响较小,但它说明了理解法定期限的重要性。类似地,在房地产法中,时效或上诉期限通常严格,不因情况变化而中断(例如,更换租户不会重新启动维修诉讼的时效)。

具体示例:一名患者于2022年1月1日在萨韦尔纳入院。1月15日,他转为门诊治疗。2月1日,第一个月结束。省长必须在2月1日前决定是否维持,否则措施终止。治疗方式的改变不影响这一期限。

避免此类纠纷的四个建议

  • 保留所有文件:省长令、医疗证明、维持决定。记录入院日期和每次修改日期。这样您可以检查法定期限是否得到遵守。
  • 提前预判期限:入院后一个月,省长必须就维持作出决定。如果您未收到决定,措施自动终止。接近该日期时请联系律师。
  • 不要混淆修改和新入院:简单的治疗方式改变(完全住院转为门诊治疗)不需要新的省长令。相反,解除后中断再重新入院则需要新决定。
  • 从一开始就咨询律师:如果您或您的亲属被采取未经同意治疗措施,请尽快咨询。上诉期限很短(两个月质疑省长令,12天申请JLD控制)。斯特拉斯堡或萨韦尔纳的律师可以指导您。

深入探讨:相关判例及演变

该裁决符合一贯的判例路线。最高法院在2019年6月19日(第18-21.091号)的判决中已裁定,治疗方式修改不影响措施期限,从而确认了先前的立场。最近,2022年1月12日(第21-16.045号)的判决明确,住院地点的变更(从一家机构转至另一家)也不影响期限,只要措施连续进行未中断。

但请注意:欧洲人权法院可能采取不同做法。在Rutkowski诉波兰案(2018年)中,欧洲人权法院认为,任何对剥夺自由条件的实质性修改都必须有程序保障。法国判例似乎保护较少。未来最高法院可能有必要进一步明确何为实质性修改,超越简单的治疗方式改变。

目前趋势明确:法国法官倾向于治疗的连续性和省长决定的法律安全性。因此患者必须保持警惕,不要指望期限自动重置。

行动前检查清单

  1. 核对初始入院日期:这是所有期限(1个月、3个月、6个月)的起算点。
  2. 记录每次维持决定的日期:省长必须在每个期限届满前续期措施。否则措施终止。
  3. 识别治疗方式的修改:更换医院、转为门诊等。这些修改不影响期限,但如果滥用可被质疑。
  4. 咨询律师:如果您认为期限未得到遵守或希望质疑措施。阿格诺或萨韦尔纳的律师可以协助您。
  5. 迅速行动:对省长令的上诉必须在其通知后两个月内提出。JLD的审查是自动的,但您也可以直接申请。

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Questions fréquentes

Le changement de modalités de soins (hospitalisation complète vers ambulatoire) remet-il les délais à zéro ?

Non, selon la Cour de cassation, la modification des modalités de soins n'affecte pas la durée de la mesure. Les délais courent depuis l'admission initiale.

Puis-je contester un arrêté préfectoral de soins sans consentement ?

Oui, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté. Vous pouvez aussi saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la mainlevée.

Quels sont les délais de contrôle judiciaire pour une mesure de soins sans consentement ?

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler la mesure dans les 12 jours de l'admission, puis à 6 mois, et ensuite tous les ans. Ces délais sont calculés depuis l'admission initiale.

Que faire si le préfet ne renouvelle pas la mesure avant l'expiration du délai ?

La mesure prend fin automatiquement. Le patient doit être libéré immédiatement. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention en référé.

Un transfert vers un autre hôpital (par exemple de Saverne à Haguenau) change-t-il les délais ?

Non, un simple transfert sans interruption de la mesure n'affecte pas les délais. Seule une levée suivie d'une nouvelle admission nécessite une nouvelle décision préfectorale.

Informations juridiques

  • Numéro: 21-50.045
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 26 octobre 2022

Mots-clés

soins sans consentementpsychiatriedurée légaleCour de cassationarrêté préfectoral

Cas d'usage pratiques

1

萨韦尔纳住院患者转为门诊治疗

M. L.自2023年3月1日起未经同意在萨韦尔纳医院住院。3月15日,其病情好转,转为门诊治疗。他认为期限重新开始计算。

Application pratique:

不,期限自3月1日起算。省长必须在4月1日前(第一个月结束)决定是否维持。M. L.必须检查维持决定是否在此日期前作出,否则措施终止。

2

阿格诺患者家属质疑措施

Mme R.的配偶于2023年1月10日在阿格诺医院入院。1月20日,治疗方式改变。她认为JLD应再次介入。

Application pratique:

JLD在入院后12天内控制措施(即1月22日前)。治疗方式改变不触发新的控制。Mme R.若质疑初始省长令,必须迅速行动。

3

房地产专业人士希望了解法定期限

斯特拉斯堡的一位房地产经纪人处理一个客户正在接受未经同意治疗的案件。他需要知道该措施是否仍然有效以签署文件。

Application pratique:

经纪人应要求提供初始入院日期,并检查续期是否在期限内完成。简单的治疗方式改变不影响措施的有效性。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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